Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-12.191, Inédit

CA Paris 27 novembre 2002

CASS
Rejet 14 décembre 2004

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Responsabilité du syndicat des copropriétaires
La cour a jugé que le syndicat des copropriétaires était responsable des désordres, justifiant ainsi la demande de paiement des dépens.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a condamné le syndicat des copropriétaires à payer une somme à Madame X pour couvrir ses frais de justice, conformément à l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

Le syndicat des copropriétaires contestait la décision de la cour d'appel qui avait retenu sa responsabilité pour des désordres dans l'immeuble. Dans un premier moyen, il soutenait que la cour n'avait pas prouvé une modification de la configuration du comble, en violation de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que la cour d'appel avait correctement évalué les preuves. Dans un second moyen, le syndicat arguait que les travaux de Mme X étaient à l'origine des désordres, mais la cour confirme que la vétusté et la rupture d'une poutre maîtresse étaient les causes principales. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-12.191
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-12.191
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2002
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007482519
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Sur les parties

Président :	Président : M. WEBER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu’ayant relevé, appréciant souverainement les pièces versées aux débats et notamment le rapport d’expertise, que le syndicat des copropriétaires du 124, rue du faubourg Saint-Honoré ne rapportait pas la preuve d’une modification de la configuration du comble par les propriétaires successifs depuis l’établissement du règlement de copropriété, que les désordres provenaient de la rupture d’une poutre maîtresse située dans le plancher entre le 3e et le 4e étage de l’immeuble, partie commune, que la nécessité de remplacer certaines poutres et solives de ce plancher avait pour cause la vétusté et que les travaux exécutés par M^me X… dans son appartement, même s’ils avaient été exécutés de façon contraire aux règles de l’art, étaient seuls à l’origine des désordres constatés sur ses parties privatives, la cour d’appel qui, par décision motivée et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a retenu la responsabilité du syndicat sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du 124, rue du faubourg Saint-Honoré à Paris 8e aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 124, rue du faubourg Saint-Honoré à Paris 8e à payer à M^me X… à la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.