Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 2004, 01-44.215, Publié au bulletin

CA Paris 23 mai 2001

CASS
Rejet 21 janvier 2004

Arguments

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Rejeté
Incompétence du conseil de prud'hommes
La cour d'appel a constaté que les parties avaient convenu que le contrat de travail restait régi par la loi américaine, rendant la clause attributive de compétence opposable à la salariée.
Rejeté
Exécution du travail en France
La cour d'appel a jugé que la clause attributive de compétence était toujours applicable, indépendamment de l'exécution partielle du travail en France.
Rejeté
Domicile en France
La cour d'appel a estimé que la clause était opposable, car le contrat de travail était régi par la loi américaine, même après le changement d'affectation.

Résumé de la juridiction

Dès lors qu’un employeur et un salarié ont, dans un pays étranger où s’exécutait la relation de travail, convenu, à l’occasion de l’affectation du salarié dans un site de l’employeur situé en France, que le contrat de travail qui les liait restait régi par la loi étrangère même après le changement d’affectation et que les juridictions de ce pays seraient seules compétentes pour le règlement des litiges nés de l’exécution du contrat de travail, une telle clause attributive de compétence, qui n’est pas contraire à la conception française de l’ordre public international, est opposable au salarié.

Commentaire • 1

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1. Rapport de la Cour de cassation relatif à l'Ordre Public InternationalAccès limité

Juriste En Herbe · LegaVox · 8 janvier 2015

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 21 janv. 2004, n° 01-44.215, Bull. 2004 V N° 24 p. 22
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-44215
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2004 V N° 24 p. 22
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 23 mai 2001
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : Chambre civile 1, 18/10/1988, Bulletin 1988, I, n° 292 (2), p. 198 (cassation), et l'arrêt cité Chambre sociale, 22/04/1992, Bulletin 1992, V, n° 297, p. 183 (cassation). Chambre sociale, 30/01/1991, Bulletin 1991, V, n° 41, p. 26 (rejet), et l'arrêt cité
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007049475
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Sargos.
Rapporteur :	M. Gillet.
Avocat général :	M. Allix.
Parties :	société United Airlines Inc.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2001), que M^me Maureen X…, hôtesse de l’air employée depuis 1990 par la société américaine United Airlines, a été affectée en 1995 à la base de Roissy de cette société et a signé à cette occasion une « note au personnel transféré » attribuant compétence exclusive à des instances de médiation et à des juridictions américaines pour le règlement des litiges nés de l’exécution de son contrat de travail ; qu’elle a saisi le conseil de prud’hommes de Bobigny de demandes pécuniaires fondées sur ce contrat ;

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté le contredit formé par M^me X… à l’encontre du jugement d’incompétence rendu par le conseil de prud’hommes, alors, selon le moyen :

1 / qu’il ressort des constatations de l’arrêt attaqué que la salariée, M^me X…, à compter de 1995, a été affectée sur la base de Roissy de United Airlines, son employeur ; que, dans ses conclusions d’appel, la salariée faisait valoir que la base de Roissy constituait un établissement, au sens de l’article R. 517-1 du Code du travail, dont elle dépendait ; qu’en ne recherchant pas si M^me X… ne dépendait pas d’un établissement situé en France, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article R. 517-1 du Code du travail ;

2 / qu’il ressort des constatations de l’arrêt que le travail de M^me X… ne s’accomplissait pas exclusivement à bord des aéronefs d’United Airlines, mais pour partie au sol, sur la base de Roissy ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 121-3 et R. 517-1, alinéa 2, du Code du travail ;

3 / que, à titre subsidiaire, il ressort des constatations de l’arrêt que M^me X… était domiciliée en France ; que, dès lors, la clause attributive de juridiction ne lui était pas opposable ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 121-3 et R. 517-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d’appel, qui a constaté que les parties avaient convenu, par la note au personnel approuvée par la salariée lors de son transfert sur la base de Roissy, que le contrat de travail qui les liait et qui s’exécutait aux Etats-Unis restait régi par la loi américaine même après le changement d’affectation, en sorte que la clause attributive de compétence prévue par ladite note, qui n’était pas contraire à la conception française de l’ordre public international, était opposable à l’interessée, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me X… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.