Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 2004, 02-45.438, Publié au bulletin

CPH Bonneville 17 juin 2002

CASS
Cassation 13 juillet 2004

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Respect des prescriptions médicales
La cour a estimé que le salarié n'avait pas commis de faute en suivant les prescriptions médicales, ce qui a conduit à la cassation du jugement du conseil de prud'hommes.

Résumé par Doctrine IA

Le salarié, M. X..., a été engagé en tant que pharmacien assistant par M. Y... selon un contrat à durée déterminée. Pendant son congé, il a été prescrit un arrêt de travail par un médecin situé à plus de 700 km de son lieu de travail. L'employeur a rompu le contrat de travail pour faute grave, arguant que l'absence du salarié pendant cette période était injustifiée et non autorisée. Le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de ses demandes, considérant que le salarié s'était octroyé unilatéralement deux jours de disponibilité malgré l'opposition de l'employeur. La Cour de cassation casse et annule le jugement, estimant que le fait pour un salarié de suivre les prescriptions d'un médecin n'a pas un caractère fautif en l'absence d'un certificat de complaisance de ce praticien. La cause est renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Le fait pour un salarié de s’en tenir aux prescriptions du médecin qu’il a consulté n’a pas un caractère fautif, en l’absence d’un certificat de complaisance de ce praticien.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 13 juil. 2004, n° 02-45.438, Bull. 2004 V N° 204 p. 189
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-45438
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2004 V N° 204 p. 189
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Bonneville, 17 juin 2002
Précédents jurisprudentiels :	Dans le même sens : que:Chambre sociale, 28/11/2000, Bulletin, V, n° 394, p. 301 (cassation partielle).
Textes appliqués :	Code du travail L122-24-4
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007049732
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Sur les parties

Président :	M. Finance, conseiller le plus ancien faisant fonction.
Rapporteur :	M. Liffran.
Avocat général :	M. Maynial.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l’article L. 122-24-4 du Code du travail ;

Attendu que, selon un contrat à durée déterminée du 8 janvier 2001, M. X… a été engagé par M. Y… comme pharmacien assistant, à Cluses (Haute-Savoie) ; qu’alors qu’il se trouvait en congé, le salarié s’est vu prescrire un arrêt de travail par un médecin à Ally-sur-Noye (Oise), pour la période des 30 et 31 mars 2001; que l’employeur a rompu le contrat de travail pour faute grave, le 22 mai 2001, aux motifs que l’absence pendant cette période du salarié, qui n’avait fourni aucune explication et ne l’avait pas prévenu, était injustifiée et non autorisée, et que l’arrêt de travail avait été établi par un médecin situé à plus de 700 kms de Cluses ; que, contestant le bien-fondé de cette rupture, M. X… a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le jugement énonce qu’il est manifeste que M. X… voulait, pour des raisons qui lui sont propres, avoir ses deux jours de disponibilité, que la production du certificat médical par l’intéressé n’est pas un élément probant du fait qu’il a été établi par un médecin situé à 700 kms de Cluses le jour où il devait reprendre son activité et qu’en conséquence, le salarié s’est octroyé unilatéralement deux jours de disponibilité malgré l’opposition formelle de l’employeur ;

Attendu, cependant, que le fait pour un salarié de s’en tenir aux prescriptions du médecin qu’il a consulté n’a pas un caractère fautif, en l’absence d’un certificat de complaisance de ce praticien ;

Qu’en statuant comme il l’a fait, le conseil de prud’hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juin 2002, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Bonneville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de Thonon-les-Bains ;

Condamne M. Y… aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.