Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 2005, 03-40.069, Publié au bulletin

CPH Épinal 14 octobre 2002

CASS
Cassation 20 avril 2005

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Violation des dispositions du Code du travail concernant la responsabilité pécuniaire
La cour a estimé que le conseil de prud'hommes avait violé les dispositions du Code du travail en statuant que le salarié devait supporter le coût du renouvellement du badge sans établir une faute lourde de sa part.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a condamné l'employeur à payer une somme au salarié pour couvrir ses frais de justice, conformément à l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur au pourvoi en cassation reprochait au conseil de prud'hommes d'avoir considéré que le badge détérioré par le salarié était un outil nécessaire au travail et que les directives de l'employeur concernant le coût du renouvellement devaient être appliquées. Le demandeur invoquait l'article L.144-1 du Code du travail qui permet une compensation sur les salaires dus pour fournitures diverses. La Cour de cassation casse et annule le jugement, estimant que la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde, même en ce qui concerne le droit à compensation prévu à l'article L.144-1 du Code du travail. La cause est renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Nancy.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde même en ce qui concerne le droit à compensation prévu à l’article L. 144-1 du Code du travail. Encourt dès lors la cassation le jugement qui admet qu’un employeur pouvait compenser sur le salaire le coût d’un outil nécessaire au travail détériorié par un salarié sans relever que ce dernier avait commis une faute lourde.

Commentaires • 7

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-40.069, Bull. 2005 V N° 148 p. 127
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-40069
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 V N° 148 p. 127
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes d'Épinal, 14 octobre 2002
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : : Chambre sociale, 07/01/1972, Bulletin 1972, V, n° 10, p. 8 (rejet).
Textes appliqués :	Code du travail L122-42, L144-1
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007050062
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Sur les parties

Président :	M. Sargos.
Rapporteur :	M^me Bouvier.
Avocat général :	M. Allix.
Parties :	société Honeywell Garrett

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles L. 122-42 et L. 144-1 du Code du travail ;

Attendu que M. X…, engagé en juin 1996 par la société Garrett, s’est vu remettre le 1er janvier 1998 un badge neuf lui permettant d’accéder au site de travail et au restaurant de l’entreprise, et de pointer ses horaires ; que le 12 juin 2001, M. X… a fait savoir à son employeur que son badge était détérioré ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir le remboursement de la somme retenue sur son salaire et correspondant au coût du renouvellement du badge ;

Attendu que pour rejeter cette demande, le conseil de prud’hommes, après avoir énoncé que l’article L. 144-1 du Code du travail permet une compensation sur les salaires dus pour fournitures diverses, a considéré que le badge est un outil nécessaire au travail et qu’en conséquence les directives données par la direction en ce qui concerne le coût du renouvellement d’un badge détérioré doivent être appliquées ;

Attendu, cependant, que la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde, même en ce qui concerne le droit à compensation prévu à l’article L. 144-1 du Code du travail ; d’où il suit qu’en statuant comme il l’a fait, le conseil de prud’hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 octobre 2002, entre les parties, par le conseil de prud’hommes d’Epinal ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de Nancy ;

Condamne la société Honeywell Garrett aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Honeywell Garrett à payer à M. X… la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.