Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 2005, 03-42.721, Publié au bulletin

CA Rennes 13 février 2003

CASS
Cassation 20 avril 2005

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Inclusion de la prime de résultat dans le salaire brut
La cour a estimé que la prime, bien qu'elle soit liée à la performance, présente un caractère aléatoire et ne doit pas être prise en compte dans le calcul du minimum conventionnel garanti, ce qui justifie la demande de rappel de salaire.

Résumé par Doctrine IA

Le salarié demandait un rappel de salaire, arguant que sa prime de résultat, qualifiée de libéralité aléatoire, ne devait pas être incluse dans le calcul des appointements minima garantis par la convention collective. La cour d'appel avait rejeté sa demande, considérant la prime comme un élément de salaire.

La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel, estimant que la prime, qualifiée par la cour d'appel elle-même de "manifestant la reconnaissance de l'effort et/ou de la performance", présentait un caractère aléatoire. Ce caractère aléatoire exclut sa prise en compte dans le calcul du minimum conventionnel garanti, en violation de l'article 23 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

La Cour de cassation casse donc totalement l'arrêt attaqué et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Poitiers pour qu'il soit statué à nouveau.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Aux termes de l’article 23 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération. Ils ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire. Présente un tel caractère aléatoire une prime décidée par un employeur au titre de la " reconnaissance de l’effort et de la performance au cours de l’année passée ". Il en résulte qu’une telle prime ne peut être prise en compte pour le calcul du minimum conventionnel garanti.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-42.721, Bull. 2005 V N° 150 p. 129
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-42721
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 V N° 150 p. 129
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 13 février 2003
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : : Chambre sociale, 18/03/1992, Bulletin 1992, V, n° 189, p. 177 (cassation).
Textes appliqués :	Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie art. 23
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007050063
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Sargos.
Rapporteur :	M^me Grivel.
Avocat général :	M. Allix.
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS
Parties :	société Bureau Véritas

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 23 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ;

Attendu qu’aux termes de ce texte, « les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature. Ils ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire. » ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, qui avait été engagé le 27 août 1990 par la société Bureau Veritas en qualité d’ingénieur, a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de paiement d’un rappel de salaire pour les années 1999 et 2001 fondée sur les appointements minima garantis par la Convention collective nationale applicable des ingénieurs et cadres de la métallurgie, estimant que sa prime de résultat ne devait pas être comprise dans son salaire brut annuel s’agissant d’une libéralité aléatoire ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l’arrêt énonce qu’il résulte des notes internes qu’un budget de primes est alloué aux responsables hiérarchiques qui décident de sa répartition après un entretien avec le collaborateur, et que la prime, correspondant à un pourcentage de la masse salariale déterminé tous les ans après négociation avec les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle et qui fait l’objet tous les ans pour tous les collaborateurs qui peuvent y prétendre d’un examen personnalisé d’évaluation, est un élément de salaire qui entre en conséquence dans le calcul des minima conventionnels ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté qu’il s’agissait d’une prime « manifestant la reconnaissance de l’effort et/ou de la performance au cours de l’année passée », de sorte qu’elle présentait un caractère aléatoire exclusif de sa prise en compte dans le calcul du minimum conventionnel garanti, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 février 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Poitiers ;

Condamne la société Bureau Veritas aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bureau Véritas ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.