AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 février 2003), qu’un litige ayant opposé les héritiers de la succession César X…, M^me Y…, qui avait été désignée par ordonnance du 8 février 2002 en qualité d’administrateur provisoire de la succession, a demandé à un juge des référés d’enjoindre au notaire, M. Z…, de lui communiquer l’ensemble des documents relatifs à la succession ; que le 29 mai 2002, le juge des référés a accueilli la demande en assortissant son exécution d’une astreinte ; que par un arrêt du 6 novembre 2002, la cour d’appel a infirmé l’ordonnance du 8 février 2002 ;

Attendu que M. Z… fait grief à l’arrêt de lui avoir fait injonction de remettre les documents ;

Mais attendu que par un jugement du 11 décembre 2002, le tribunal de grande instance de Paris a désigné M^me Y… en qualité d’administrateur judiciaire provisoire de la succession ;

Et attendu que tout juge peut assortir sa décision d’une astreinte ; qu’ayant relevé l’existence d’un différend entre le notaire et M^me Y…, et l’urgence à le faire cesser, la cour d’appel, motivant sa décision, a souverainement retenu qu’il y avait lieu d’enjoindre à M. Z…, de remettre, sous astreinte, les documents de la succession ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z… ; le condamne à payer à M^me Y…, ès qualités, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.