Non-lieu à statuer 8 novembre 2005
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 04-05.075 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 04-05.075 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Metz, 10 mai 2004 |
| Dispositif : | Non-lieu à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007503011 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. PLUYETTE conseiller |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur les griefs du pourvoi :
Attendu que M. X… s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Metz du 10 mai 2004 qui, statuant en matière d’assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants qui avait renouvelé pour un an la mesure de placement à l’Aide sociale à l’enfance de ses trois enfants et qui, y ajoutant, lui a accordé pour l’avenir un droit de visite mensuel ;
Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 28 janvier 2005, qu’ainsi, le pourvoi est devenu dans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Condamne M. X… aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Finances ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Vigne ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Sociétés ·
- Rejet ·
- Application
- République tunisienne ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Épouse ·
- Observation ·
- Radiation
- Camping car ·
- Résolution ·
- Vice caché ·
- Acquéreur ·
- Vendeur ·
- Vente ·
- Doyen ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Violence ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Contravention ·
- Observation ·
- Emprisonnement ·
- Amende ·
- Sursis
- Crédit logement ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Trésor public ·
- Doyen ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation
- Difficulté sur un point "a examiner d'office" ·
- Code de procédure civile local ·
- Assignation de la société ·
- Représentation en justice ·
- Désignation d 'un expert ·
- Désignation d'un expert ·
- Obligation du president ·
- 2) société anonyme ·
- Action en justice ·
- ) Alsace-Lorraine ·
- Défaut de qualité ·
- Droit de contrôle ·
- ) société anonyme ·
- Alsace-Lorraine ·
- Examen d'office ·
- Société anonyme ·
- Actionnaires ·
- Inexecution ·
- 1) Alsace ·
- Cassation ·
- Lorraine ·
- Conseil d'administration ·
- Directoire ·
- Expert ·
- Capital social ·
- Branche ·
- Actionnaire ·
- Sociétés ·
- Textes ·
- Ville ·
- Vices
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mensualisation ·
- Urssaf ·
- Contribution ·
- Assurances ·
- Régime de prévoyance ·
- Sociétés ·
- Prime ·
- Sécurité sociale ·
- Salarié ·
- Maintien
- Sociétés civiles immobilières ·
- Promesse de vente ·
- Prix ·
- Offre d'achat ·
- Cour de cassation ·
- Ferme ·
- Acceptation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Pourparlers
- Assurance dommages ·
- Qualification ·
- Assurance ·
- Exclusion ·
- Garantie ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Défaut d'entretien ·
- Souscription du contrat ·
- Clause ·
- Assurance de dommages ·
- Dégât des eaux ·
- Souscription ·
- Réparation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Désistement ·
- Bore ·
- Héritier ·
- Acte ·
- Défense ·
- Pourvoi ·
- Épouse ·
- Constituer ·
- Référendaire
- Ancienneté de trois mois dans l'entreprise ·
- Travail réglementation, rémunération ·
- Jours fériés normalement chômés ·
- Indemnité d'activité partielle ·
- Paiement du salaire habituel ·
- Obligation de l'employeur ·
- Maintien de salaire ·
- Détermination ·
- Indemnités ·
- Modalités ·
- Salaires ·
- Jour férié ·
- Salarié ·
- Syndicat ·
- Île-de-france ·
- Intérêt collectif ·
- Code du travail ·
- Régularisation ·
- Profession ·
- Sociétés ·
- Activité
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Acte
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.