Désistement 19 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 déc. 2024, n° 24-18.209 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-18.209 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Agen, 22 mai 2024, N° 23/00234 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 décembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR61595 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: P 24-18.209
Demandeur(s)
: M. [L]
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: la caisse primaire d’assurance maladie du Lot-et-Garonne
(CPAM 47)
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 61595
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [Y] [L], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 26 juillet 2024 contre l’arrêt rendu le 22 mai 2024 par la cour d’appel d’Agen (chambre civile), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie du Lot-et-Garonne (CPAM 47), dont le siège est
[Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 octobre 2024, la SCP Piwnica et Molinié, agissant au nom de M. [Y] [L],
a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [Y] [L] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 décembre 2024
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Violence ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Contravention ·
- Observation ·
- Emprisonnement ·
- Amende ·
- Sursis
- Crédit logement ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Trésor public ·
- Doyen ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation
- Difficulté sur un point "a examiner d'office" ·
- Code de procédure civile local ·
- Assignation de la société ·
- Représentation en justice ·
- Désignation d 'un expert ·
- Désignation d'un expert ·
- Obligation du president ·
- 2) société anonyme ·
- Action en justice ·
- ) Alsace-Lorraine ·
- Défaut de qualité ·
- Droit de contrôle ·
- ) société anonyme ·
- Alsace-Lorraine ·
- Examen d'office ·
- Société anonyme ·
- Actionnaires ·
- Inexecution ·
- 1) Alsace ·
- Cassation ·
- Lorraine ·
- Conseil d'administration ·
- Directoire ·
- Expert ·
- Capital social ·
- Branche ·
- Actionnaire ·
- Sociétés ·
- Textes ·
- Ville ·
- Vices
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Liquidateur ·
- Cour d'appel
- Président du conseil d'administration ·
- Cumul avec des fonctions salariées ·
- Société a responsabilité limitee ·
- Société à responsabilité limitée ·
- Conseil d'administration ·
- Contrat de travail ·
- Emploi effectif ·
- Société anonyme ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Président ·
- Mandat social ·
- Mandataire social ·
- Responsabilité limitée ·
- Gérant ·
- Sociétés ·
- Technique ·
- Travail ·
- Rémunération
- Holding ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Production ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Vigne ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Sociétés ·
- Rejet ·
- Application
- République tunisienne ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Épouse ·
- Observation ·
- Radiation
- Camping car ·
- Résolution ·
- Vice caché ·
- Acquéreur ·
- Vendeur ·
- Vente ·
- Doyen ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mensualisation ·
- Urssaf ·
- Contribution ·
- Assurances ·
- Régime de prévoyance ·
- Sociétés ·
- Prime ·
- Sécurité sociale ·
- Salarié ·
- Maintien
- Sociétés civiles immobilières ·
- Promesse de vente ·
- Prix ·
- Offre d'achat ·
- Cour de cassation ·
- Ferme ·
- Acceptation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Pourparlers
- Assurance dommages ·
- Qualification ·
- Assurance ·
- Exclusion ·
- Garantie ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Défaut d'entretien ·
- Souscription du contrat ·
- Clause ·
- Assurance de dommages ·
- Dégât des eaux ·
- Souscription ·
- Réparation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.