CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Décision du 22 mai 2025

Irrecevabilité non spécialement motivée

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10571 F

Pourvoi n° Y 23-12.924

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025

Mme [Z] [E], épouse [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 23-12.924 contre le jugement rendu le 13 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion (juge de l’exécution – saisies immobilières), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au Trésor public, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ au Trésor public, dont le siège est [Adresse 5],

4°/ au Trésor public, dont le siège est [Adresse 4],

5°/ à la société Le Vicam marchands de biens, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de Mme [E], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Crédit logement, après débats en l’audience publique du 2 avril 2025 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu les articles 606, 607, 608 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d’exécution :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application des textes susvisés.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme [E] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [E] et la condamne à payer à la société Crédit logement la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.