Cassation 25 janvier 2005
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 03-14.527 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 03-14.527 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Dijon, 30 janvier 2001 |
| Dispositif : | Cassation |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007488378 |
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Sur les parties
| Président : | Président : M. RENARD-PAYEN conseiller |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour prononcer le divorce entre les époux X…, l’arrêt attaqué a fait application de l’article 56 du Code du statut personnel marocain autorisant le juge à prononcer le divorce des époux, lorsqu’il est établi que le mari a exercé sur son épouse des sévices rendant la vie conjugale impossible, eu égard à la condition sociale de l’intéressée ;
Attendu qu’en laissant sans réponse les griefs que M. Y… articulait afin d’entendre prononcer le divorce aux torts de son épouse, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 janvier 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Dijon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Besançon ;
Condamne Mme Z…, épouse Y… aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
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