AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (juge de l’exécution, tribunal de grande instance de Bobigny, 9 février 2004), que le Crédit foncier de France, créancier de M. et M^me X…, a formé un recours contre la décision de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis qui avait déclaré recevable la demande d’ouverture d’une procédure de surendettement présentée par ceux-ci ;

Attendu que M. et M^me X… font grief au jugement d’avoir infirmé cette décision et déclaré qu’ils étaient de mauvaise foi et invoquent une violation de la loi et une erreur de droit ;

Mais attendu que le Tribunal a souverainement déduit des circonstances qu’il a examinées que M. et M^me X…, qui avaient nécessairement eu conscience, en souscrivant une multitude de crédits sans rapport avec leurs capacités de remboursement, qu’ils se plaçaient en situation de surendettement, étaient de mauvaise foi ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et M^me X… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille cinq.