Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1996, 95-82.066, Inédit

CA Toulouse 2 mars 1995

CASS
Irrecevabilité 11 janvier 1996

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du pourvoi en raison de l'exécution d'un mandat d'arrêt
La cour a estimé que le demandeur, en se dérobant à l'exécution d'un mandat de justice, n'était pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation, sauf à justifier d'une impossibilité absolue de se soumettre à l'action de la justice, ce qui n'était pas le cas.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 11 janv. 1996, n° 95-82.066
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-82.066
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 2 mars 1995
Textes appliqués :	Code de procédure pénale 576
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007551409
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Sur les parties

Président :	Président : M. LE GUNEHEC

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSI RE de CHAMPFEU, les observations de M^e COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— X… Henri,

contre l’arrêt de la cour d’appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1995, qui, pour tentative d’escroquerie, abus de biens sociaux, et gestion d’une société malgré interdiction, l’a condamné à 4 ans d’emprisonnement, a confirmé les effets du mandat d’arrêt décerné à son encontre par les premiers juges, et a prononcé sur les réparations civiles ;

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu’Henri X… a formé son recours par l’intermédiaire d’un avoué le 3 mars 1995, alors qu’il faisait l’objet d’un mandat d’arrêt décerné à son encontre par le tribunal correctionnel, dont les effets ont été confirmés par l’arrêt attaqué, et qui n’a été exécuté que le 29 mars 1995 ;

Attendu qu’il résulte des principes généraux de la procédure pénale que le demandeur qui se dérobe à l’exécution d’un mandat de justice n’est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ; qu’il n’en serait autrement que s’il justifiait de circonstances l’ayant mis dans l’impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l’action de la justice ; que tel n’est pas le cas en l’espèce ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin, M^me Françoise Simon conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, M^me Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;