Irrecevabilité 26 janvier 2005
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 26 janv. 2005, n° 04-60.046 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 04-60.046 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de 17e arrondissement de Paris, 14 janvier 2004 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007479326 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. BOUBLI conseiller |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur la recevabilité des pourvois examinés d’office après avis donné aux parties et les observations présentées :
Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;
Attendu que la décision du tribunal statuant avant l’élection sur une contestation relative à la validité du protocole d’accord préélectoral et sur les modalités d’organisation et le déroulement des opérations électorales, n’est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que ces contestations peuvent être portées devant le juge de l’élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
D’où il suit qu’est irrecevable le pourvoi formé à l’encontre du jugement du tribunal statuant avant l’élection sur une demande d’annulation du protocole d’accord préélectoral et de fixation des modalités d’organisation des élections ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE les pourvois formés par M. X… et le syndicat Union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement à l’encontre du jugement du tribunal d’instance du 17e arrondissement de Paris du 14 janvier 2004 ;
Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Compétence des juridictions de droit commun ·
- Demande d'acte d'instruction ·
- Président de la république ·
- Obligation de comparaître ·
- Compétence personnelle ·
- Haute cour de justice ·
- Audition d'un témoin ·
- Impossibilité d'agir ·
- Obstacle de droit ·
- Action publique ·
- Durée du mandat ·
- Irrecevabilité ·
- Partie civile ·
- Prescription ·
- Instruction ·
- Compétence ·
- Suspension ·
- Conseil constitutionnel ·
- Trahison ·
- Décision du conseil ·
- République ·
- Droit commun ·
- Cour pénale internationale ·
- Juge d'instruction ·
- Citoyen ·
- Juridiction pénale ·
- Immunités
- Contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée ·
- Portée question prioritaire de constitutionnalite ·
- Décision du conseil constitutionnel ·
- Absence de disposition législative ·
- Procédures civiles d'exécution ·
- Compétence d'attribution ·
- Saisie des rémunérations ·
- Juge de l'exécution ·
- Mise en application ·
- Détermination ·
- Compétence ·
- Conseil constitutionnel ·
- Droits incorporels ·
- Organisation judiciaire ·
- Exécution forcée ·
- Contestation ·
- Décision du conseil ·
- Avis ·
- Demande d'avis
- Porcelaine ·
- Société par actions ·
- Distribution ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats ·
- Acquéreur ·
- Bon de commande ·
- Consommation ·
- Médiateur ·
- Pacs ·
- Consommateur ·
- Annulation ·
- Sociétés ·
- Textes
- Débours ·
- Santé publique ·
- Dossier médical ·
- Adresses ·
- Information ·
- Dommage ·
- Sécurité sociale ·
- Titre ·
- Pourvoi ·
- Service
- Cautionnement ·
- Disproportion ·
- Crédit agricole ·
- Modalité de paiement ·
- Engagement de caution ·
- Capacité ·
- Manifeste ·
- Banque ·
- Prêt ·
- Biens
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Observation ·
- Pourvoi ·
- Défense ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Précaire ·
- Ordonnance ·
- Avis
- Assemblée générale ·
- Recours ·
- Interprète ·
- Expert judiciaire ·
- Cour de cassation ·
- Liste ·
- Grief ·
- Référendaire ·
- Traduction ·
- Cour d'appel
- Finances publiques ·
- Cour de cassation ·
- Observation ·
- Interdiction de gérer ·
- Pourvoi ·
- Fraude fiscale ·
- Conseiller ·
- Bore ·
- Procédure pénale ·
- Comptabilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Traduction ·
- Langue étrangère ·
- Adresses ·
- Langue française ·
- Courriel ·
- Contrat de travail ·
- Portail ·
- Qualités ·
- Pièces
- Groupement foncier agricole ·
- Aménagement foncier ·
- Investissement ·
- Pourvoi ·
- Établissement ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Sociétés ·
- Conseiller
- Sociétés ·
- Droit au bail ·
- Sous-location ·
- Cession ·
- Loyer ·
- Contrats ·
- Paye ·
- Louage ·
- Bailleur ·
- Locataire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.