CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Décision du 9 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 10950 F

Pourvoi n° E 23-18.519

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025

1°/ La société Degrenne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ la société Porcelaines Guy Degrenne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ la société Distribution Guy Degrenne, société par actions simplifiée,

4°/ la société Boutiques GD, société par actions simplifiée,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° E 23-18.519 contre l’arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d’appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations écrites de M^e Descorps-Declère, avocat des sociétés Degrenne, Porcelaines Guy Degrenne, Distribution Guy Degrenne, et de la société Boutiques GD, de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société MMA IARD, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Generali IARD, après débats en l’audience publique du 3 septembre 2025 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Martin, conseiller rapporteur, M^me Chauve, conseillère, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Degrenne, Porcelaines Guy Degrenne, Distribution Guy Degrenne, et la société Boutiques GD, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.