Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 2005, 04-50.019, Publié au bulletin

CA Montpellier 15 janvier 2004

CASS
Cassation 13 janvier 2005

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
La cour a estimé que le premier président a violé le texte en imposant une condition supplémentaire qui n'est pas prévue par la loi, ce qui justifie l'annulation de l'ordonnance.

Résumé de la juridiction

Viole l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et ajoute à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, le premier président d’une cour d’appel qui, pour refuser d’assigner à résidence et ordonner le maintien en rétention d’un étranger, retient qu’il ne ressort ni de la procédure, ni des éléments produits que la situation de cet étranger présente un caractère exceptionnel au sens de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, qu’aucune particularité d’ordre familial, médical ou social ne permet de déroger au principe du maintien en rétention, que sa comparution ne suffit pas pour constituer, en l’absence de caractéristiques supplémentaires, une circonstance exceptionnelle, alors que l’étranger qui sollicite le bénéfice d’une assignation à résidence n’a pas à justifier de circonstances à caractère exceptionnel.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 04-50.019, Bull. 2005 II N° 5 p. 4
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-50019
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 II N° 5 p. 4
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2004
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 26/10/1994, Bulletin 1994, II, n° 204, p. 118 (rejet)
Textes appliqués :	Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 35 bis
Dispositif :	Cassation sans renvoi.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007051528
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction.
Rapporteur :	M. Grignon Dumoulin.
Avocat général :	M. Benmakhlouf.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu, selon ce texte, que le juge de la liberté et de la détention, saisi à l’expiration du délai de quarante-huit heures écoulé depuis la décision administrative de maintien en rétention d’un étranger, peut, à titre exceptionnel, lorsque l’étranger dispose de garanties de représentation effectives, assigner celui-ci à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie de son passeport et de tout document justificatif de son identité ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, que M^me Yamina X…, de nationalité algérienne, a fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière en date du 13 janvier 2004 et a été maintenue dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire le même jour, par décision du préfet des Pyrénées-Orientales ;

Attendu que pour refuser d’assigner l’intéressée à résidence et ordonner son maintien en rétention, l’ordonnance retient qu’il ne ressort ni de la procédure ni des éléments produits que la situation de M^me X… présente un caractère exceptionnel au sens de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, qu’aucune particularité d’ordre familial, médical ou social ne permet de déroger au principe du maintien en rétention, que sa comparution ne suffit pas pour constituer, en l’absence de caractéristiques supplémentaires, une circonstance exceptionnelle ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’étranger qui sollicite le bénéfice d’une assignation à résidence n’a pas à justifier de circonstances à caractère exceptionnel, le premier président qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ;

Et vu l’article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 15 janvier 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Montpellier ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille cinq.