Article 1502 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/1981
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Version01/05/2011

Entrée en vigueur le 1 mai 2011

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

Le recours en révision est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas prévus pour les jugements à l'article 595 et sous les conditions prévues aux articles 594,596,597 et 601 à 603.

Le recours est porté devant le tribunal arbitral.

Toutefois, si le tribunal arbitral ne peut à nouveau être réuni, le recours est porté devant la cour d'appel qui eût été compétente pour connaître des autres recours contre la sentence.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2011
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Commentaires44


2L’affaire SORELEC : l’absence d’allégations de corruption doit susciter la méfiance des arbitres – Flore Poloni et Nicolas Brooke
www.signaturelitigation.com · 8 juin 2021

Ces dernières années, la cour d'appel de Paris n'a eu de cesse de renforcer son contrôle des sentences arbitrales en cas de risque de corruption. […] On note que de tels critères d'admissibilité sont moins restrictifs que ceux du recours en révision au titre duquel il y a une exigence de nouveauté ou au moins de découverte de faits (articles 1502 et 595 du Code de procédure civile – sauf à ce que l'on considère que l'État de Libye aurait argué d'une fraude au jugement en soulevant la corruption). […] Bien sûr, les arbitres seront tiraillés entre deux moyens d'annulation potentiels : celui tenant au respect de leur mission (en effet dès lors qu'ils tiennent leur mission des parties, […]

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Décisions316


1Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2009, n° 08/14161
Confirmation

[…] — par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] Sur le moyen unique: l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage (article 1502 1° du CPC):

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2Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-13.269, Inédit
Rejet

[…] Attendu, ensuite, qu'en relevant que la société Botas avait soutenu que la méconnaissance de la règle de l'estoppel constituait une violation de l'ordre public international, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, et sans dénaturation, jugé à bon droit que cette violation, à la supposer démontrée, ne caractérisait pas, en l‘absence de toute fraude procédurale, l'un des cas d'annulation ouverts par l'article 1502 du code de procédure civile, de sorte que la reconnaissance et l'exécution de la sentence partielle n'étaient pas contraires à l'ordre public international ; que les griefs ne sont pas fondés ;

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3Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 2012, 11-13.939, Inédit
Rejet

[…] jugeant qu'aucune somme n'était due à la société ICD par la Société Morgan Re dès lors que les bénéfices devaient en définitive revenir à Fabre Domergue, n'avait pas pour effet de heurter les principes d'ordre public international du droit de la liquidation judiciaire, en privilégiant un créancier n'ayant pas déclaré sa créance au détriment des autres créanciers qui ne pourraient pas se partager la somme due à la société ICD, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1504 et 1502 5° anciens du code de procédure civile, devenus l'article 1520 5° du même code ;

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