Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Le recours en révision est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas prévus pour les jugements à l'article 595 et sous les conditions prévues aux articles 594,596,597 et 601 à 603.
Le recours est porté devant le tribunal arbitral.
Toutefois, si le tribunal arbitral ne peut à nouveau être réuni, le recours est porté devant la cour d'appel qui eût été compétente pour connaître des autres recours contre la sentence.
Aux termes de l'article 1525 du CPC, les ordonnances statuant sur une demande d'exequatur de la sentence peuvent faire l'objet d'un appel. 2. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Victocor technologies et la condamne à payer à la société Benteler automobiltechnik GmbH la somme de 3 000 euros ; […] si le Tribunal arbitral s'était bien assuré, eu égard à la position concordante des parties sur ce point, que les brevets des familles D2 et D4 ne contenaient aucun élément de nouveauté et d'inventivité par rapport au contenu du brevet russe antérieur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1502, 3° du Code de procédure civile, devenu l'article 1520, 3° du même code.
[…] l'arbitre, tenu de respecter et de faire respecter le principe du contradictoire, a l'obligation d'ordonner, conformément à l'article 1460, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, la communication à la partie adverse des pièces au vu desquelles l'expert officieux a émis ses conclusions; qu'en décidant le contraire, motif pris de ce qu'il suffisait que la société Entrepose Montalev ait pu débattre du rapport d'expertise officieux, […] 1460, alinéa 2, 1460, alinéa 3 et 1502 du nouveau Code de procédure civile; alors que, deuxièmement, s'il n'entend pas user du pouvoir qu'il a d'ordonner la production d'une pièce, […]
[…] Attendu que, pour infirmer cette décision, l'arrêt attaqué, en se fondant sur l'article 1502, 5°, du nouveau Code de procédure civile, a considéré que l'exécution en France de la sentence heurtait l'ordre public international, car la Soabi n'établissait pas que l'exécution serait effectuée de telle manière que l'immunité d'exécution de l'Etat sénégalais ne puisse pas être opposée ;
Le droit français de l'arbitrage a donc été réformé peu après la première version du présent article. il s'agit non seulement de l'arbitrage interne français, mais aussi du droit français de l'arbitrage international, […] et des dispositions spécifiques à celui-ci), ce texte peut être consulté ICI[3] Première précision : par convention on écrira CPC nouv.. pour citer les nouvelles dispositions du code de procédure civile en matière d'arbitrage après 2011 (CPC nouv. = CPC réd. 2011), qualifié de « Nouveau code de procédure […] Depuis la réforme de 2011, l'arbitre peut donc n'être nécessairement une personne physique, et c'est une particularité de l'arbitrage international, […]
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