Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 2005, 03-18.452, Inédit

CA Lyon 26 juin 2003

CASS
Cassation 1 mars 2005

Arguments

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Rejeté
Engagement de la banque
La cour a estimé que l'engagement de la banque était lié à la dette du débiteur principal et n'était pas autonome, ce qui a conduit au rejet de la demande de garantie.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 1er mars 2005, n° 03-18.452
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-18.452
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 26 juin 2003
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007488106
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Sur les parties

Président :	Président : M. TRICOT
Parties :	Banque populaire de Lyon, anciennement dénommée Banque populaire Loire et Lyonnais, société anonyme c/ société Shimianeh, société anonyme de droit iranien et autres

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le second moyen du pourvoi principal, formé par la Banque populaire de Lyon, pris en sa troisième branche :

Vu l’article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l’arrêt déféré, que, par contrat du 24 juillet 1994, la société de droit iranien Shimianeh a acquis une machine-outil dont elle a confié à la société Berti ingeniérie (société Berti) la rénovation, la remise en état opérationnel et l’installation en Iran ; que par une annexe au contrat du 17 avril 1996, la société Berti s’est engagée à exécuter des prestations sur cette machine dans un certain délai après paiement d’un prix de 1 200 000 francs ; qu’en contrepartie, la société Shimianeh devait bénéficier d’une garantie bancaire, qui a été consentie par la Banque populaire de Lyon (la banque) le 13 septembre 1996 ;

qu’après avoir payé le prix convenu, la société Shimianeh a sollicité la garantie de la banque ;

Attendu que pour accueillir la demande de la société Shimianeh, l’arrêt retient que l’engagement de la banque garantit le remboursement éventuel de la somme de 1 200 000 francs correspondant au montant prévu à l’annexe n° 1 du contrat si le vendeur était amené à rembourser l’acheteur « en raison du non-respect des conditions de livraison telles que définies dans le contrat sus-mentionné » ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte de ces stipulations que l’engagement litigieux avait pour objet la dette du débiteur principal et n’était donc pas autonome, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et sur le pourvoi incident relevé par la société Shimianeh :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 juin 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble ;

Condamne la société Shimianeh aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.