Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2025, n° 24-85.843

CASS 7 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Recevabilité du recours
La cour a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. [X] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris confirmant sa détention provisoire pour provocation à commettre un crime et menace de mort. La Cour de cassation, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, a examiné la recevabilité du recours et n'a trouvé aucun moyen justifiant l'admission du pourvoi. En conséquence, elle déclare le pourvoi non admis. La décision de la cour d'appel est donc confirmée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 7 janv. 2025, n° 24-85.843
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-85.843
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 janvier 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50120
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Texte intégral

N° D 24-85.843 F

N° 50120

SL2

7 JANVIER 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 7 JANVIER 2025

M. [X] [S] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 4e section, en date du 25 septembre 2024, qui, dans l’information suivie contre lui, notamment, des chefs de provocation publique et directe non suivie d’effet à commettre un crime ou un délit et menace de mort en raison de la race, l’ethnie, la nation ou la religion, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M^me Merloz, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l’audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Merloz, conseiller rapporteur, M^me Labrousse, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt-cinq.