CIV. 1

MA8

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 18 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 10182 F-D

Pourvoi n° F 24-22.664

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [G] [Q].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 12 novembre 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2026

M. [G] [Q], actuellement hospitalisé au centre [K] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-22.664 contre l’ordonnance rendue le 30 octobre 2024 par le premier président de la cour d’appel de Versailles (chambre civile 1-7), dans le litige l’opposant au centre hospitalier Pau [V], dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [Q], après débats en l’audience publique du 27 janvier 2026 où étaient présents M^me Champalaune, présidente, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, M^me Duval-Arnould, conseillère doyenne, et M^me Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge de chacune des parties ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.