Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2006, 04-40.455, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 30 septembre 2003

CASS
Cassation 28 juin 2006

Arguments

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Accepté
Violation de l'article L. 122-1-1 1° du code du travail
La cour a estimé que la cour d'appel a violé le texte en considérant qu'un seul contrat pouvait être conclu pour remplacer trois salariés absents, ce qui n'est pas conforme à la loi.
Accepté
Droit aux indemnités suite à la requalification du contrat
La cour a jugé que la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ouvre droit au salarié de réclamer des indemnités de rupture.

Résumé de la juridiction

En application de l’article L. 122-1-1 1° du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d’un salarié absent.

Encourent dès lors la cassation des arrêts qui déboutent des salariés de leur demande en requalification de contrats de travail à durée déterminées dont chacun comportait les noms de plusieurs salariés remplacés en raison de leur absence (arrêts n° 1 et n° 2)

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 28 juin 2006, n° 04-40.455, Bull. 2006, V, n° 228, p. 218
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-40455
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bull. 2006, V, n° 228, p. 218
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 septembre 2003
Textes appliqués :	Code du travail L122-1-1 1°
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007055099
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2006:SO01704
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Sargos
Rapporteur :	M. Marzi
Avocat général :	M. Allix
Parties :	société Auchan

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Vu l’article L. 122-1-1 1° du code du travail ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d’un seul salarié en cas d’absence ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’engagé pour une durée de dix-neuf jours, en qualité d’employé libre service, par la société Auchan, en remplacement de trois salariés absents pour cause de congés payés, M. X… a saisi la juridiction prud’homale pour solliciter la requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement de diverses sommes ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de ses demandes en paiement d’indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, la cour d’appel a retenu qu’un seul contrat peut être conclu pour remplacer trois salariés absents, cette façon de faire ne tournant pas la loi, s’il est constant, comme en l’espèce, que les trois salariés, dont le nom et la qualification sont indiqués dans le contrat, ont été remplacés successivement, pour le motif précisé dans ce contrat, par le salarié embauché par contrat à durée déterminée ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 septembre 2003, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

Condamne la société Auchan aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.