Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 04-12.331, Publié au bulletin

CA Angers 28 mai 2003

CASS
Rejet 7 juin 2006

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Délai de demande d'indemnité d'occupation
La cour a jugé que M. Y avait effectivement le droit d'obtenir une indemnité d'occupation depuis la date de l'assignation en divorce, conformément aux délais légaux.
Rejeté
Démonstration des dons manuels
La cour a estimé que M me X ne prouvait pas la réalité des dons manuels ni le profit tiré par la communauté, justifiant ainsi le rejet de sa demande.

Résumé par Doctrine IA

Mme X… conteste devant la Cour de cassation un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 28 mai 2003 qui, dans le cadre de la liquidation du régime légal suivant son divorce avec M. Y…, la déclare débitrice d'une indemnité d'occupation envers l'indivision post-communautaire et la déboute de sa demande de récompense. Le premier moyen, articulé en trois branches, reproche à la cour d'appel d'avoir accordé à M. Y… une indemnité d'occupation depuis la date de l'assignation en divorce, arguant que la demande n'était pas recevable et que la jouissance privative de la maison par Mme X… était remise en cause par la cohabitation avec les enfants du couple. La Cour de cassation rejette ce moyen, affirmant que la demande d'indemnité d'occupation était recevable, ayant été formulée dans les cinq ans suivant le jugement de divorce devenu définitif, et que la jouissance privative n'est pas affectée par la présence des enfants. Le second moyen, en deux branches, reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté la demande de récompense de Mme X… sans inverser la charge de la preuve concernant les dons manuels allégués et le profit tiré par la communauté. La Cour de cassation rejette également ce moyen, estimant que la cour d'appel a souverainement jugé que Mme X… n'avait pas démontré la réalité des dons ni le profit pour la communauté. En conséquence, la Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne Mme X… aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

L’époux qui a formé une demande d’indemnité d’occupation dans le délai de cinq ans suivant la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée est en droit d’obtenir une indemnité depuis la date de l’assignation en divorce.

Le caractère privatif de la jouissance d’un immeuble indivis attribuée à l’épouse par l’ordonnance de non-conciliation s’apprécie uniquement par rapport à l’époux coïndivisaire et n’est donc pas remis en cause par la cohabitation des enfants du couple avec leur mère.

Commentaires • 11

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Divorce : calcul de l’indemnité d’occupation et de la jouissance privative d’un bien en indivision

www.cabinetbem.com · 2 mai 2023

2. L’indemnité d’occupation due par l’ex-époux réductible s’il héberge les enfants communsAccès limité

EFL Actualités · 21 mars 2017

3. Divorce : calcul de l’indemnité d’occupation et de la jouissance privative d'un bien en indivisionAccès limité

Anthony Bem · LegaVox · 17 octobre 2014

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (11)

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-12.331, Bull. 2006 I N° 292 p. 255
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-12331
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2006 I N° 292 p. 255
Décision précédente :	Cour d'appel d'Angers, 28 mai 2003
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : Chambre civile 1, 04/10/2005, Bulletin 2005, I, n° 358, p. 297 (rejet) Sur la date à partir de laquelle est fixée l'indemnité d'occupation due, dans le Dans le même sens : que:Chambre civile 1, 23/05/2006, Bulletin 2006, I, n° 259 (1), p. 226 (rejet), et les arrêts cités.
Textes appliqués :	1° : 2° : Code civil 815-9 Code civil 815-9, 819-10
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007055655
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Ancel.
Rapporteur :	M. Chauvin.
Avocat(s) :	Olivier DE NERVO

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu’il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M^me X… fait grief à l’arrêt attaqué (Angers, 28 mai 2003), qui a statué sur les difficultés nées de la liquidation du régime légal à la suite de son divorce avec M. Y…, de l’avoir déclarée débitrice d’une indemnité d’occupation envers l’indivision post-communautaire ;

Attendu, d’abord, que la cour d’appel a exactement décidé que M. Y…, ayant formé une demande d’indemnité d’occupation dans le délai de cinq ans suivant la date à laquelle le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée, était en droit d’obtenir une indemnité depuis la date de l’assignation en divorce ;

Attendu, ensuite, qu’ayant relevé que l’ordonnance de non-conciliation avait attribué la jouissance privative d’une maison à M^me X…, la cour d’appel a décidé à juste titre que ce caractère privatif, qui s’apprécie uniquement par rapport aux autres indivisaires, n’était pas remis en cause par le fait que les enfants du couple cohabitaient avec elle ;

D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu’il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M^me X… fait encore grief à l’arrêt attaqué de l’avoir déboutée de sa demande de récompense ;

Attendu que la cour d’appel a estimé souverainement, sans inverser la charge de la preuve, que M^me X… ne démontrait ni la réalité des dons manuels qu’elle alléguait, ni le profit tiré par la communauté ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me X… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.