Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1982, Inédit
CA Caen 24 avril 1981
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CASS
Rejet 20 décembre 1982

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de consentement simultané des parties

    La cour a estimé que les pourparlers avaient abouti à un accord ferme des vendeurs à l'offre des acquéreurs, ce qui a suffi à établir la formation du contrat de vente.

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 20 déc. 1982
Juridiction : Cour de cassation
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Caen, 24 avril 1981
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007055512

Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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