Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2007, 05-40.504, Publié au bulletin

CA Versailles 10 novembre 2004

CASS
Cassation partielle 14 février 2007

Arguments

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Accepté
Violation des mesures d'accompagnement prévues au plan social
La cour a estimé que le licenciement économique, même s'il est sans cause réelle et sérieuse, ne prive pas le salarié de son droit aux mesures d'accompagnement, y compris la majoration de l'indemnité de licenciement.
Accepté
Droit aux dépens en cas de cassation
La cour a jugé que l'employeur devait être condamné aux dépens, conformément aux règles de procédure civile.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a accordé une somme au salarié pour couvrir ses frais de justice, conformément à l'article 700.

Résumé de la juridiction

Le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement ne lui enlève pas sa nature juridique de licenciement économique.

Il en résulte que le salarié est fondé à prétendre au bénéfice de l’indemnité de licenciement majorée prévue par le plan social

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 14 févr. 2007, n° 05-40.504, Bull. 2007, V, N° 25
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	05-40504
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2007, V, N° 25
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 10 novembre 2004
Dispositif :	Cassation partielle
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000017635834
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2007:SO00167
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Bouret (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Rapporteur :	M^me Bobin-Bertrand
Avocat général :	M. Foerst
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS GATINEAU CHARTRAIN GOUIN
Parties :	société Automobile Paris La Défense (APLD)

Texte intégral

Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable :

Vu les articles L. 321-4-1 du code du travail et 1131 du code civil ;

Attendu que M. X…, engagé le 1er février 2001 en qualité de chef d’atelier par la société Fiat auto, et dont le contrat de travail a été repris par la société APLD le 1er janvier 2002, a été licencié pour motif économique par lettre du 15 avril 2002, après avoir refusé la modification de son contrat de travail ; qu’en application des mesures d’accompagnement prévues au plan social, il a perçu une indemnité de licenciement majorée ;

Attendu que pour condamner le salarié à restituer à la société APLD une somme correspondant à la majoration de son indemnité de licenciement, l’arrêt retient que le licenciement économique n’a pas de cause ;

Qu’en statuant ainsi alors que le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement, ne lui enlève pas sa nature juridique de licenciement économique et que le salarié est fondé à prétendre au bénéfice des mesures d’accompagnement prévues au plan social, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la majoration de l’indemnité de licenciement, l’arrêt rendu le 10 novembre 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;

remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Automobile Paris La Défense aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Automobile Paris La Défense à payer à M. X… la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Bouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l’article 452 du nouveau code de procédure civile, en l’audience publique du quatorze février deux mille sept.