Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 février 2007, 05-11.811, Publié au bulletin

CA Rouen 8 décembre 2004

CASS
Cassation 22 février 2007

Arguments

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Rejeté
Responsabilité civile de l'employeur
La cour a estimé que l'association n'était pas assignée en tant qu'employeur mais en tant que civilement responsable du pensionnaire, ce qui ne permet pas d'exercer une action en réparation contre l'employeur.
Rejeté
Responsabilité de l'association en tant que civilement responsable
La cour a jugé que l'association n'était pas responsable en tant qu'employeur, ce qui empêche la caisse de demander le remboursement des sommes versées.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi concernant un accident du travail impliquant Mme X… et l'association Les Papillons blancs. La CPAM a demandé le remboursement des sommes versées, tandis que Mme X… a sollicité une indemnisation pour préjudice moral, invoquant l'article 1384 du code civil. La cour d'appel a retenu que l'association était civilement responsable du pensionnaire, mais la Cour de cassation a cassé l'arrêt, considérant que l'action en réparation contre l'employeur était exclue par les articles L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale. Le pourvoi est donc intégralement rejeté, et les demandes de la CPAM et de Mme X… sont déboutées.

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Résumé de la juridiction

Aucune action en réparation des accidents du travail ou des maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun contre l’employeur par la victime ou ses ayants droits.

Par suite, encourt la cassation l’arrêt qui accueille la demande de la salariée d’une association, victime d’un accident du travail causé par l’un des pensionnaires de celle-ci, en retenant que l’association n’était assignée en qualité d’employeur, mais en qualité de civilement responsable du pensionnaire qu’elle avait sous sa garde

Commentaires • 4

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-11.811, Bull. 2007 II N° 53 p. 45
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	05-11811
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2007 II N° 53 p. 45
Décision précédente :	Cour d'appel de Rouen, 8 décembre 2004
Dispositif :	Cassation sans renvoi
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000017636729
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2007:C200304
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Ollier (conseiller doyen, faisant fonction de président)
Rapporteur :	M^me Coutou
Parties :	Association Les Papillons Blancs des Vallées, Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) c/ caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Dieppe

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu’aucune action en réparation des accidents du travail ou des maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun contre l’employeur par la victime ou ses ayants droit ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M^me X…, salariée de l’association Les Papillons blancs (l’association), a été victime d’un accident du travail causé par l’un des pensionnaires de celle-ci ; que la caisse primaire d’assurance maladie, ayant pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, a assigné l’association devant un tribunal d’instance en remboursement des sommes par elle versées, sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil ; que M^me X… a sollicité devant la même juridiction l’indemnisation de son préjudice moral ;

Attendu que pour accueillir ces demandes, l’arrêt retient que l’accident a été causé par un tiers, et que l’association n’est pas assignée en qualité d’employeur, mais en qualité de civilement responsable du pensionnaire qu’elle avait sous sa surveillance ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Vu l’article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 décembre 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

DEBOUTE la CPAM de Dieppe et M^me X… de leurs demandes ;

Condamne la CPAM de Dieppe et M^me X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Dieppe ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.