Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2007, 06-14.278, Publié au bulletin

CA Chambéry 2 décembre 2005

CASS
Rejet 20 février 2007

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Violation des règles de vérification d'écritures
La cour a estimé que le juge a agi dans son pouvoir souverain d'appréciation en procédant à la vérification des écritures avec les éléments dont il disposait, sans méconnaître le principe de la contradiction.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur au pourvoi reprochait à l'arrêt d'appel d'avoir rejeté sa demande de restitution d'une somme d'argent. Dans un premier moyen, il soutenait que la cour d'appel avait violé les articles 16 et 287 du nouveau code de procédure civile en ne procédant pas à la vérification d'écriture à partir des échantillons fournis par les parties. La Cour de cassation rejette ce moyen, estimant que la cour d'appel avait procédé à la vérification d'écriture au vu des éléments dont elle disposait. Le pourvoi est donc rejeté.

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Résumé de la juridiction

Dans le cas où une partie dénie l’écriture ou la signature qui lui est attribuée, il appartient au juge de procéder à la vérification d’écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s’il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 06-14.278, Bull. 2007 I N° 76 p. 66
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	06-14278
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2007 I N° 76 p. 66
Décision précédente :	Cour d'appel de Chambéry, 2 décembre 2005
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000017636305
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2007:C100239
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Sur les parties

Président :	M. Ancel
Rapporteur :	M^me Bignon
Avocat(s) :	Dominique FOUSSARD
Parties :	consorts Sartel

Texte intégral

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

Attendu que les griefs du moyen ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. Roland X… fait grief à l’arrêt (Chambéry, 2 décembre 2005), rendu sur renvoi après cassation (1re chambre civile, 17 septembre 2003, pourvoi n° 01-16.349), d’avoir rejeté sa demande tendant à ce que M. Michel X… rapporte une somme de 50 000 francs à la communauté successorale, alors, selon le moyen, que lorsqu’il y a lieu à vérification d’écritures, un débat doit se nouer entre les parties à partir des échantillons d’écritures permettant d’effectuer la vérification ; que cette condition est remplie si la partie qui a la charge de la preuve identifie les échantillons à partir desquels la comparaison doit être effectuée ; qu’à défaut, il appartient au juge de faire connaître aux parties les échantillons à partir desquels il entend effectuer la comparaison ; qu’en l’espèce, les consorts X… n’ont pas identifié les pièces à partir desquelles la comparaison devait être effectuée et le juge n’a pas davantage procédé à cette identification ; que l’arrêt a dès lors été rendu en violation des articles 16 et 287 et suivants du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que, dans le cas où une partie dénie l’écriture ou la signature qui lui est attribuée, il appartient au juge de procéder à la vérification d’écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s’il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer ; que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation et sans méconnaître le principe de la contradiction, que la cour d’appel, ayant trouvé dans la cause des éléments de conviction suffisants, a procédé à la vérification du document litigieux en le comparant à la copie de pièces manuscrites rédigées par Paul X…, annexées au rapport d’expertise judiciaire figurant au dossier, et estimé que l’acte argué de faux était écrit et signé de la main de Paul X… ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Roland X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, déboute M. Roland X… de sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.