Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 avril 2007, 06-10.017, Publié au bulletin

CA Caen 4 novembre 2005

CASS
Cassation 5 avril 2007

Arguments

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Accepté
Opposabilité de la décision de prise en charge
La cour a jugé que les réserves de l'employeur ne pouvaient pas remettre en cause la décision de la caisse, qui était opposable sans mesure d'instruction supplémentaire.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné l'employeur aux dépens, considérant qu'il avait perdu le litige.
Accepté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a accordé la somme demandée à la caisse, considérant que la demande était justifiée.

Résumé de la juridiction

Des réserves formulées par l’employeur ne peuvent remettre en cause la décision de la caisse de prendre en charge un accident au titre de la législation professionnelle, prise antérieurement, sans mesure d’instruction et fondée sur aucun document qui n’ait été connu de l’employeur, de sorte qu’elle lui était opposable.

Dès lors, viole l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale la cour d’appel qui énonce qu’une décision de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ne pouvait être opposée à l’employeur qu’à l’expiration du délai de trente jours durant lequel il conservait la possibilité d’émettre des réserves, au vu desquelles la caisse devait engager la procédure d’information contradictoire

Commentaire • 1

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1. La nouvelle procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail, la simplification attendra

CMS Francis Lefebvre · 19 décembre 2019

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-10.017, Bull. 2007, II, N° 96
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	06-10017
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2007, II, N° 96
Décision précédente :	Cour d'appel de Caen, 4 novembre 2005
Dispositif :	Cassation sans renvoi
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000017780520
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2007:C200551
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Favre
Rapporteur :	M^me Fontaine
Cabinet(s) :	SCP EMMANUEL PIWNICA ET J MOLINIESOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS GATINEAU CHARTRAIN GOUIN
Parties :	Caisse primaire d'assurance maladie CPAM) de l'Orne c/ société Valéo climatisation

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que M. X…, salarié de la société Valeo communication (la société), l’a informée le 19 décembre 2001 qu’il venait d’être victime d’un accident du travail ; que son employeur a transmis le 20 décembre 2001 la déclaration d’accident du travail à la caisse primaire d’assurance maladie (la caisse), qui a pris en charge l’accident au titre de la législation professionnelle par décision du 26 décembre 2001 ; que la société a formulé des réserves dans un courrier du 4 janvier 2002 et a saisi la juridiction de sécurité sociale pour contester l’opposabilité à son égard de cette décision ;

Attendu que pour faire droit au recours de la société, l’arrêt énonce essentiellement qu’une décision de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ne pouvait être opposée à l’employeur qu’à l’expiration du délai de trente jours durant lequel il gardait la possibilité d’émettre des réserves, au vu desquelles la caisse devait engager la procédure d’information contradictoire prévue à l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les réserves formulées par l’employeur ne pouvaient remettre en cause la décision prise antérieurement par la caisse, sans mesure d’instruction et fondée sur aucun document qui n’ait été connu de l’employeur, de sorte qu’elle lui était opposable, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et, vu l’article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 novembre 2005, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE opposable à la société Valeo communication la décision du 26 décembre 2001 de prise en charge de l’accident du travail de M. X… ;

Condamne la société Valeo climatisation aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Valeo climatisation ; la condamne à payer à la CPAM de l’Orne la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.