Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2007, 06-41.212, Publié au bulletin
CA Versailles
Infirmation partielle 13 décembre 2005
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CA Versailles
Infirmation partielle 13 décembre 2005
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CASS
Rejet 20 novembre 2007

Arguments

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  • Accepté
    Rupture abusive du contrat de travail

    La cour a constaté que la résiliation du contrat de travail était intervenue pour un motif non inhérent à la personne du salarié, ce qui a conduit à la décision de la déclarer abusive.

  • Accepté
    Droit à l'indemnisation des frais de justice

    La cour a condamné l'employeur à payer une somme au salarié pour couvrir ses frais de justice, conformément à l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

La société Cofiroute a contesté devant la Cour de cassation la décision de la cour d'appel de Versailles du 13 décembre 2005 qui a jugé abusive la rupture du contrat de travail de M. X…, intervenue pendant sa période d'essai, en soutenant que la période d'essai peut être rompue sans motif sauf abus et que la non-reconduction du poste n'est pas en soi un abus (article L. 122-4 du code du travail). La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, estimant que le moyen invoqué par l'employeur n'avait pas été soulevé en appel et était donc irrecevable, et que la cour d'appel avait le pouvoir d'apprécier si la rupture était intervenue pour un motif non inhérent à la personne du salarié, ce qui rendait la rupture abusive. La Cour de cassation a donc confirmé la décision de la cour d'appel, condamné la société Cofiroute aux dépens et à payer à M. X… la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

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Résumé de la juridiction

Commentaires45

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 20 nov. 2007, n° 06-41.212, Bull. 2007, V, N° 194
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 06-41212
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 2007, V, N° 194
Décision précédente : Cour d'appel de Versailles, 13 décembre 2005
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000017931696
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2007:SO02489
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code du travail
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