Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 mai 2008, 07-12.669, Publié au bulletin

TGI Évry 30 juin 2005

CA Paris
Infirmation 14 décembre 2006

CASS
Cassation 15 mai 2008

CA Paris
Confirmation 13 janvier 2010

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction
La cour a estimé que l'absence de mise en demeure ne remet pas en cause le droit de la locataire au paiement d'une indemnité d'éviction, en raison du refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes.
Rejeté
Absence de mise en demeure
La cour a rejeté cet argument, considérant que le congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes subsiste malgré l'absence de mise en demeure.

Résumé par Doctrine IA

La société Liger, locataire d'un local commercial, a été refusée le renouvellement de son bail par le bailleur, M. X…, pour motifs graves et légitimes sans offre d'indemnité d'éviction, suite à quoi elle a assigné M. X… en paiement d'une indemnité d'éviction. La cour d'appel a jugé le congé nul, car aucune mise en demeure n'avait été délivrée au locataire, et a considéré que le bail s'était renouvelé aux conditions antérieures. M. X… a formé un pourvoi en cassation, invoquant l'article L. 145-17 du code de commerce, arguant que l'absence de mise en demeure ne rend pas le congé nul mais maintient le droit au paiement d'une indemnité d'éviction pour le locataire. La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel, estimant que celle-ci avait violé l'article L. 145-17 du code de commerce, et a renvoyé l'affaire devant une autre composition de la cour d'appel de Paris, rejetant les demandes de la société Liger au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnant aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Lorsque le congé est délivré avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans offre d’indemnité d’éviction, l’absence de mise en demeure laisse subsister le congé et le droit pour le preneur au paiement de l’indemnité d’éviction

Commentaires • 10

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Les effets du congé non motivé : vers un revirement de la jurisprudence de la Cour de cassation ?

Chrono Vivaldi · 3 juillet 2018

2. L’insuffisance de motivation du congé et ses conséquences désastreuses pour le Bailleur

Chrono Vivaldi · 7 mars 2014

3. [Brèves] Sur les conséquences de l'absence ou d'insuffisance de motivation d'un congéAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (10)

Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 15 mai 2008, n° 07-12.669, Bull. 2008, III, N° 82
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	07-12669
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2008, III, N° 82
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2006
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : 3e Civ., 11 juin 1997, pourvoi n° 95-15.579, Bull. 1997, n° 133 (cassation) 3e Civ., 1er mars 1989, pourvoi n° 87-17.730, Bull. 1989, n° 52 (cassation), et l'arrêt cité
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000018808214
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2008:C300536
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Weber
Rapporteur :	M^me Maunand
Avocat général :	M. Gariazzo (premier avocat général)
Avocat(s) :	Gaëlle HEMERY
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE NICOLAS BOULLEZ AVOCAT ASSOCIE AUPRES DU CONSEIL D' ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION
Parties :	société Liger

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 145-17 du code de commerce ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2006) que M. X… a donné à bail un local à usage commercial à la société Liger ; que celle-ci a, le 13 décembre 2002, demandé le renouvellement du bail ; que le 13 mars 2003, le bailleur a signifié à la locataire son refus de renouvellement du bail sans offre d’indemnité d’éviction pour motifs graves et légitimes tirés d’un constat d’huissier de justice en date du 15 janvier 2003 ; que la société Liger l’a assigné en paiement d’une indemnité d’éviction ; que M. X… a mis en demeure, le 4 février 2004, la société Liger de mettre fin aux infractions ; que le tribunal a statué par jugement du 30 juin 2005 dont chacune des parties a interjeté appel ; que les deux procédures ont fait l’objet d’une jonction ; que le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 5 octobre 2006, ordonné la radiation du rôle de l’affaire sur l’appel de la société Liger et le maintien de l’affaire sur le seul appel de M. X… ;

Attendu que pour constater la nullité du congé délivré par M. X… et dire que le bail s’est renouvelé aux conditions antérieures, l’arrêt retient qu’aucune mise en demeure n’a été délivrée au preneur , qu’à raison de la nullité du congé qui s’ensuit, M. X… est réputé avoir accepté le renouvellement du bail ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’en l’état d’un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans offre d’indemnité d’éviction, l’absence de mise en demeure laisse subsister le congé et le droit pour le preneur au paiement d’une indemnité d’éviction, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 décembre 2006, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Liger aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.