Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 juillet 2009, 08-14.194, Inédit

TGI Paris 2 octobre 2007

TGI Paris 8 janvier 2008

CA Paris
Confirmation 13 février 2008

CASS
Désistement 9 juillet 2009

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a estimé que la demande de l'ANPAA était fondée et a décidé d'accueillir partiellement cette demande.

Résumé par Doctrine IA

La société Heineken a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris. Dans un premier moyen, elle a demandé à la cour de constater son désistement de pourvoi, ce qui a été accueilli. L'ANPAA a, avant ce désistement, demandé 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La Cour de cassation a partiellement accueilli cette demande, condamnant Heineken à verser 2 500 euros à l'ANPAA. La décision de la cour d'appel est donc confirmée en ce qui concerne les dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaires • 7

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Lexing Alain Bensoussan Avocats

alain-bensoussan.com · 3 septembre 2010

2. Alcool : une publicité trop présente sur Internet?

www.haas-avocats.com · 18 novembre 2008

3. Le site "Heineken.fr" interdit de publicité pour la bière

haas-avocats.com · 28 février 2008

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (7)

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 9 juil. 2009, n° 08-14.194
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	08-14.194
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 13 février 2008
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000020841897
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2009:C201305
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Adrien-Pierre ODENT
Cabinet(s) :	SCP CELICE TEXIDOR PERIER
Parties :	Société Sas Heineken entreprise c/ Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Vu l’article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la société Heineken entreprise s’est pourvue le 22 avril 2009 en cassation d’un arrêt rendu le 13 février 2008 par la cour d’appel de Paris, dans un litige l’opposant à l’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA) ;

Qu’à la date du 10 juin 2009, et postérieurement au 12 février 2009, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu’il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que l’ANPAA a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Heineken d’une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Qu’il y a lieu d’accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Heineken entreprise de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Heineken entreprise aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Heineken entreprise à payer à l’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille neuf.