Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2012, 11-27.766, Publié au bulletin

JPROX Perpignan 9 juillet 2010

CASS
Cassation 13 décembre 2012

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence d'information sur les caractéristiques essentielles du service
La cour a estimé qu'il incombait à la société de prouver qu'elle avait informé Mme X des caractéristiques essentielles de la formation, ce qu'elle n'a pas fait.
Accepté
Clauses abusives dans le contrat
La cour a jugé que cette clause était abusive car elle ne permettait pas une dispense partielle du paiement en cas de résiliation pour un motif légitime, créant ainsi un déséquilibre au détriment de l'élève.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a cassé et annulé le jugement de la juridiction de proximité de Perpignan qui avait condamné Mme X à payer le solde du prix d'une formation de BTS Coiffure et esthétique à la société VBOS Ecole Pigier, malgré l'arrêt des cours par Mme X pour non-conformité aux attentes. La Cour reproche au jugement de ne pas avoir exigé de la société la preuve qu'elle avait informé Mme X des caractéristiques essentielles de la formation avant la conclusion du contrat, en violation des articles L. 111-1 du code de la consommation et 1315 du code civil. De plus, la Cour a jugé abusive la clause contractuelle qui rendait le prix de la scolarité intégralement acquis à l'école dès la signature du contrat, sans réserve pour une résiliation pour motif légitime, en contravention de l'article L. 132-1 du code de la consommation. La cause et les parties sont renvoyées devant la juridiction de proximité de Narbonne pour nouveau jugement.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Selon l’article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2012-583 du 23 juillet 2010, il incombe au professionnel vendeur de biens ou prestataire de services d’établir qu’il a mis le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service avant la conclusion du contrat Présente un caractère abusif, au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, la clause d’un contrat d’inscription dans un établissement d’enseignement qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l’école dès la signature du contrat et ne permet une dispense partielle du règlement de la formation qu’en cas de force majeure, sans réserver le cas d’une résiliation pour un motif légitime et impérieux

Commentaires • 18

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Contrats - Clause de forfait acquis dès la signature : pourquoi elle peut se retourner contre vous

crescendo-avocats.com · 12 avril 2026

2. Établissements d’enseignement privés : clause abusive et remboursement des frais de scolarité

nausica-avocats.fr · 13 janvier 2026

3. Clauses abusives et frais de scolarité acquis

nausica-avocats.fr · 13 janvier 2026

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (18)

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 11-27.766, Bull. 2012, I, n° 260
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	11-27766
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2012, I, n° 260
Décision précédente :	Juridiction de proximité de Perpignan, 9 juillet 2010
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : 1re Civ., 10 février 1998, pourvoi n° 96-13.316, Bull. 1998, I, n° 53 (2) (rejet) 1re Civ., 15 mai 2002, pourvoi n° 99-21.521, Bull. 2002, I, n° 132 (cassation). Sur le n° 2:Sur le caractère abusif d'une clause d'un contrat d'enseignement, 1re Civ., 10 février 1998, pourvoi n° 96-13.316, Bull. 1998, I, n° 53 (2) (rejet) 1re Civ., 15 mai 2002, pourvoi n° 99-21.521, Bull. 2002, I, n° 132 (cassation). Sur le n° 2:Sur le caractère abusif d'une clause d'un contrat d'enseignement,
Textes appliqués :	Sur le numéro 1 : article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2012-583 du 23 juillet 2010 ; article 1315 du code civil Sur le numéro 2 : article L. 132-1 du code de la consommation
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000026774033
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2012:C101438
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Charruault
Rapporteur :	M^me Kamara
Parties :	société VBOS Ecole Pigier

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué, que, selon contrat du 8 juillet 2008, M^me X… s’est inscrite auprès de la société VBOS Ecole Pigier (la société) à une formation de BTS Coiffure et esthétique pour l’année 2008-2009, s’acquittant immédiatement d’une partie du prix forfaitaire de la scolarité ; que Mme

X…

ayant, à la fin du mois de septembre 2008, décidé d’arrêter de suivre les cours qui ne répondaient pas à ses attentes, la société a sollicité le paiement du solde du prix ; que Mme

X…

a vainement opposé un défaut d’information imputable à la société et le caractère abusif de la clause lui imposant le règlement de l’intégralité du forfait ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 111-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable et 1315 du code civil ;

Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; qu’en vertu du second, celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier le fait qui a produit l’extinction de celle-ci ;

Attendu que, pour condamner Mme

X…

à payer à la société le solde du forfait, le jugement retient qu’aucun élément sérieux ne vient accréditer l’hypothèse d’une absence d’information par la société, alléguée par Mme

X…

assistée lors de la signature du contrat par deux personnes, dont le directeur de l’Hôtel de France à Perpignan selon les déclarations, non contestées, de M. Z…, gérant de la société, et le témoignage de M^me A…, directrice pédagogique ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il incombait à la société de justifier qu’elle avait fait connaître à Mme

X…

, avant la conclusion du contrat, les caractéristiques essentielles de l’enseignement dispensé, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l’article L. 132-1 du code de la consommation ;

Attendu que, pour statuer comme il le fait, le jugement énonce que Mme

X…

, qui a certifié avoir pris connaissance dans son intégralité du bulletin d’inscription qu’elle a signé, est liée par les conditions, qu’elle a acceptées expressément, stipulées au verso de ce document, en particulier les dispositions n° 4, 5 et 6 en vertu desquelles elle ne peut, en cas de résiliation avant le 31 décembre, prétendre, sauf cas de force majeure, à être dispensée de payer les deux-tiers du prix de la première année, qu’il ressort de ces dispositions que l’école ne disposait pas de prérogatives créant un déséquilibre dans l’économie du contrat au détriment de l’élève et qui seraient ainsi constitutives de clauses abusives et que l’école entend légitimement se prémunir contre les ruptures intempestives de contrat, qui pourraient compromettre, outre son devenir au plan financier, son organisation quant aux effectifs d’élèves en préjudiciant à ceux qui n’auraient pu obtenir une inscription du fait du quota atteint ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’est abusive en ce qu’elle crée, au détriment de l’élève, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, la stipulation contractuelle qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l’école dès la signature du contrat et qui, sans réserver le cas d’une résiliation pour un motif légitime et impérieux, ne permet une dispense partielle du règlement de la formation qu’en cas de force majeure, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juillet 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Narbonne ;

Condamne la société VBOS Ecole Pigier aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société VBOS Ecole Pigier à verser à M^e Haas la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par M^e Haas, avocat aux Conseils pour Mme

X…

Il est fait grief au jugement attaqué D’AVOIR condamné Mme

X…

à payer à la société VBOS Ecole Pigier la somme de 1. 870 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2008 ;

AUX MOTIFS QUE Mme

X…

assistée lors de la signature du contrat par deux personnes dont le directeur de l’Hôtel de France à Perpignan selon les déclarations, non contestées de M. Z…, gérant de la société VBOS Ecole Pigier et le témoignage de M^me A…, directrice pédagogique ; que, par ailleurs, il ressort des dispositions du n° 6 des conditions de scolarité que l’école ne disposait pas de prérogatives créant un déséquilibre dans l’économie du contrat au détriment de l’élève et qui seraient ainsi constitutives de clauses abusives ; que l’école entend légitimement se prémunir contre les ruptures intempestives de contrat, qui pourraient compromettre, outre son devenir au plan financier, son organisation quant aux effectifs d’élèves en préjudiciant à ceux qui n’auraient pu obtenir une inscription du fait du quota atteint ;

ALORS, 1°), QU’il appartient au prestataire de services professionnel d’établir qu’il a, avant la conclusion du contrat, mis le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service de faire contractuellement tenu à une obligation particulière d’information envers son client, de rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation ; qu’en faisant peser sur l’élève la charge de prouver l’inexécution de cette obligation d’information par l’organisme de formation, la juridiction de proximité, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 111-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable et 1315 du code civil ;

ALORS, 2°), QU’est abusive, en ce qu’elle crée, au détriment de l’élève, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, la stipulation contractuelle qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l’école dès la signature du contrat et qui, sans réserver le cas d’une résiliation pour un motif légitime et impérieux, ne permet une dispense partielle du règlement de la formation qu’en cas de force majeure ; qu’en considérant que les clauses figurant sur le bulletin d’inscription liant les parties n’étaient pas abusives, la juridiction de proximité a violé l’article L. 132-1 du code de la consommation.