CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 5 octobre 2016

Rejet

M^me BATUT, président

Arrêt n° 1083 F-P+B

Pourvoi n° T 15-24.180

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. N….

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 25 juin 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. X… N…, domicilié […] ,

contre l’arrêt rendu le 20 mai 2014 par la cour d’appel de Pau (2e chambre, section 2), dans le litige l’opposant :

1°/ à M^me A… L…, élisant domicile auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes, […] ,

2°/ au procureur général près la cour d’appel de Pau, domicilié […] ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 6 septembre 2016, où étaient présents : M^me Batut, président, M^me Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, M^me Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de M^e Bertrand, avocat de M. N…, l’avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 20 mai 2014), qu’un juge aux affaires familiales a délivré à M^me L… une ordonnance de protection aux termes de laquelle il a fait interdiction à M. N… d’entrer en relation avec elle et les membres de sa famille, dit que l’autorité parentale sur l’enfant commun serait exercée conjointement par les parents, fixé provisoirement la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère, dit que le droit de visite de M. N… s’exercerait dans un cadre médiatisé et autorisé M^me L… à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile auprès du procureur de la République ;

Attendu que M. N… fait grief à l’arrêt de confirmer cette ordonnance, alors, selon le moyen :

1°/ que dans ses conclusions d’appel, M. N… contestait expressément les motifs de l’ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales en démontrant notamment qu’il n’avait jamais exercé aucune violence sur sa concubine et que celle-ci avait tronqué les SMS dont le contenu était rapporté dans le constat d’huissier versé aux débats, qu’elle avait orchestré une mise en scène de manière à obtenir la garde de l’enfant commun, qu’elle avait fait intrusion sur son lieu de travail et dans l’ancien domicile familial dont elle avait gardé les clés et qu’elle avait indiqué ne pas vouloir déposer plainte contre son compagnon ; qu’en se bornant, pour confirmer l’ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales, à énoncer que « le premier juge a procédé à une analyse minutieuse et complète des faits de la cause, des prétentions et moyens des parties et des pièces produites en preuve aux débats » et que « cette analyse n’est nullement contestée utilement en cause d’appel par X… N… qui invoque les mêmes arguments à l’appui des mêmes demandes qu’en première instance », sans répondre aux conclusions d’appel de M. N… qui avaient précisément pour objet de remettre en cause l’analyse du premier juge, de sorte qu’elles ne pouvaient être considérées comme étant les mêmes qu’en première instance, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ; que l’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ; qu’un seul fait de violence, non réitéré, ne suffit pas à justifier une telle mesure ; qu’en se bornant, pour confirmer l’ordonnance du juge aux affaires familiales, à retenir, par motifs adoptés, l’existence d’une plainte pénale déposée par M^me L… et de témoignages établis par des proches de celle-ci, ne faisant pourtant pas état d’actes de violence répétés et avérés, la cour d’appel, qui n’a en définitive caractérisé aucune violence imputable à M. N…, aucun risque de réitération d’actes de violence, ni aucun danger effectivement couru par M^me L…, a privé sa décision de base légale au regard des articles 515-9 et 515-11 du code civil ;

3°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu’à l’appui de son argumentation, M. N… produisait aux débats l’attestation du docteur Q…, certifiant qu’il n’était nullement alcoolique et qu’il ne présentait aucune anomalie liée à une consommation excessive d’alcool ; qu’en se fondant par motifs adoptés sur l’attestation rédigée par la soeur de M^me L… faisant état de « l’alcoolisation régulière de M. X… B… N… » sans analyser, même sommairement, l’attestation du docteur Q…, qui faisait le constat inverse, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de s‘expliquer sur une pièce qui n’avait pas été spécialement invoquée devant elle et a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a estimé qu’il résultait des éléments probants versés aux débats qu’il existait des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime était exposée ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. N… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par M^e Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. N….

Il est est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé l’ordonnance du juge des affaires familiales ayant autorisé M^me L… à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Tarbes pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie, fait interdiction à M. N… de recevoir ou de rencontrer M^me L… ou d’entrer en relation avec elle de quelque manière que ce soit, fait interdiction à M. N… de recevoir, de rencontrer et d’entrer en relation de quelque manière que ce soit avec les membres de la famille de M^me L… et notamment ses frères, et avec M^me F… H…, fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère et dit que M. N… exercerait son droit de visite dans le cadre médiatisé de l’association TOM POUCE à Tarbes deux heures par semaine, selon des modalités à définir par ce service ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier juge a procédé à une analyse minutieuse et complète des faits de la cause, des prétentions et moyens des parties et des pièces produites en preuve aux débats ; cette analyse n’est nullement contestée utilement en cause d’appel par X… N… qui invoque les mêmes arguments à l’appui des mêmes demandes qu’en première instance ; or, il lui a été répondu en des attendus justes et bien fondés auxquels il n’y a guère qu’à ajouter les considérations suivantes : l’appelant nie avoir commis la moindre violence sur sa compagne, conteste les éléments de preuve produits lesquels, à son sens, ne sont pas convaincants et soutient que l’intimée a orchestré toute une mise en scène afin de pouvoir quitter le domicile conjugal avec l’enfant commun ; ce faisant, il fait totalement fi des éléments parfaitement probants versés aux débats, éléments énumérés et décrits avec une précision suffisante dans la décision attaquée ; ces éléments objectivent son comportement violent, menaçant, agité, addictif et inadapté, comportement permettant de croire qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée ; le prétendu complot organisé par l’intimée, dont fait état l’appelant, ne résulte de rien (arrêt attaqué p. 4) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M^me A… L… a déposé plainte pour les violences alléguées et M. X… B… N… est cité à comparaître pour ces faits devant le tribunal correctionnel de Tarbes, le 28 janvier 2014 ; la soeur de M^me A… L… a attesté de l’alcoolisation régulière de M. X… B… N… et d’une scène durant l’été 2013 au cours de laquelle il a « sorti l’enfant par dessus la balustrade du balcon du 3ème étage » ; M^me F… H… atteste avoir reçu les confidences de M^me A… L… concernant les violences et l’ébriété de son compagnon et précise que celle-ci était en état de choc et apeurée ; M^me F… H… a effectué une déclaration de main-courante le 22 octobre 2013, indiquant que M. X… B… N… s’est rendu sur son lieu de travail où il a visité toutes les pièces à la recherche de M^me A… L… et où il a déclaré « je vous préviens, si vous l’aidez à planquer mon fils, ça va mal finir » ; par ailleurs, il est versé aux débats un procès-verbal de constat d’huissier en date du 8 novembre 2013, qui démontre le caractère agressif et menaçant des messages adressés par M. X… B… N… à M^me A… L… ; l’ensemble de ces éléments démontre qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence alléguées et le danger auquel sont exposés M^me A… L… et l’enfant (… ) ; l’exercice conjoint de l’autorité parentale n’est pas contesté ; au regard des éléments versés au dossier et débattus en audience, qui traduisent de réelles inquiétudes quant au comportement du père, la résidence habituelle de W… doit être fixée chez sa mère et seul un droit de visite médiatisé peut être accordé au père dans un lieu neutre (ordonnance non paginée) ;

ALORS, d’une part, QUE dans ses conclusions d’appel (signifiées le 3 décembre 2013, p. 2 à 4), M. N… contestait expressément les motifs de l’ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales en démontrant notamment qu’il n’avait jamais exercé aucune violence sur sa concubine et que celle-ci avait tronqué les SMS dont le contenu était rapporté dans le constat d’huissier versé aux débats, qu’elle avait orchestré une mise en scène de manière à obtenir la garde de l’enfant commun, qu’elle avait fait intrusion sur son lieu de travail et dans l’ancien domicile familial dont elle avait gardé les clés et qu’elle avait indiqué ne pas vouloir déposer plainte contre son compagnon ; qu’en se bornant, pour confirmer l’ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales, à énoncer que « le premier juge a procédé à une analyse minutieuse et complète des faits de la cause, des prétentions et moyens des parties et des pièces produites en preuve aux débats » et que « cette analyse n’est nullement contestée utilement en cause d’appel par X… N… qui invoque les mêmes arguments à l’appui des mêmes demandes qu’en première instance », sans répondre aux conclusions d’appel de M. N… qui avaient précisément pour objet de remettre en cause l’analyse du premier juge, de sorte qu’elles ne pouvaient être considérées comme étant les mêmes qu’en première instance, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

ALORS, d’autre part, QUE lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ; que l’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ; qu’un seul fait de violence, non réitéré, ne suffit pas à justifier une telle mesure ; qu’en se bornant, pour confirmer l’ordonnance du juge aux affaires familiales, à retenir, par motifs adoptés, l’existence d’une plainte pénale déposée par M^me L… et de témoignages établis par des proches de celle-ci, ne faisant pourtant pas état d’actes de violence répétés et avérés, la cour d’appel, qui n’a en définitive caractérisé aucune violence imputable à M. N…, aucun risque de réitération d’actes de violence, ni aucun danger effectivement couru par M^me L…, a privé sa décision de base légale au regard des articles 515-9 et 515-11 du code civil ;

ALORS, enfin, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu’à l’appui de son argumentation, M. N… produisait aux débats l’attestation du docteur Q…, certifiant qu’il n’était nullement alcoolique et qu’il ne présentait aucune anomalie liée à une consommation excessive d’alcool ; qu’en se fondant par motifs adoptés sur l’attestation rédigée par la soeur de M^me L… faisant état de « l’alcoolisation régulière de M. X… B… N… » sans analyser, même sommairement, l’attestation du docteur Q…, qui faisait le constat inverse, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile.