SOC.

CGA

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 20 décembre 2017

Cassation

M^me X…, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 2652 F-D

Pourvoi n° X 16-20.646

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Guy Y…, domicilié […] ,

contre l’arrêt rendu le 17 mai 2016 par la cour d’appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l’opposant :

1°/ à l’association Entente Atom’sports aéroclub du Tricastin Pierrelatte, […] ,

2°/ à M. François Z…, domicilié […] ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : M^me X…, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me G…, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M^me Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me G…, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Y…, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l’association Entente Atom’sports aéroclub du Tricastin Pierrelatte, de M. Z…, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 1221-1 du code du travail ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y… a conclu avec l’association Entente Atom’sports aéroclub du Tricastin Pierrelatte (l’ACT) le 7 décembre 2013 une convention intitulée « ACT responsable d’accueil », par laquelle il acceptait d’assurer bénévolement l’accueil de l’ACT ; que cette convention précisait les horaires et jours de permanence de l’accueil, les périodes de disponibilité de l’intéressé en dehors de ces jours ainsi que certains jours fériés, la durée des congés, détaillait les tâches à accomplir et précisait que l’intéressé bénéficiait de l’occupation exclusive et gratuite d’un logement ; que l’ACT a résilié cette convention par acte du 11 février 2015 ; que, se prévalant de l’existence d’un contrat de travail, M. Y… a saisi le 18 mars 2015 la juridiction prud’homale ; que l’ACT a soulevé une exception d’incompétence ;

Attendu que pour dire la juridiction prud’homale incompétente pour connaître du litige, l’arrêt retient qu’en sa qualité de membre de l’association, M. Y… était nécessairement appelé à participer, par l’apport de ses connaissances ou de son industrie, à la réalisation de son objet, qu’en outre, ce qui, selon les termes de la convention, peut s’apparenter à des horaires de travail stricts et à l’expression de l’autorité d’un employeur dans les autorisations d’absence définies, se révèle dans les faits moins contraignant puisque d’autres membres de l’ACT ont assuré le service de fourniture de carburant, d’accueil physique ou téléphonique et que M. Y… était régulièrement amené à réaliser des vols pendant les horaires d’accueil, que d’ailleurs, la convention et son avenant lui reconnaissent expressément l’initiative de prendre ses cinq semaines de congés par an, successivement ou séparément, et de déterminer lui même ses samedi et dimanche mensuels d’absence comme les jours fériés supplémentaires accordés, qu’il lui est également reconnu le droit de s’absenter y compris pendant les périodes de permanence sous réserve de la présence effective sur le site d’un responsable du bureau de l’ACT ou d’une personne agréée par ce dernier et d’en avoir reçu l’accord, cet accord préalable ne pouvant être une expression de l’autorité d’un employeur, mais se trouvant lié à la nécessité d’assurer la continuité de la permanence liée à la circulation aérienne, que la même capacité d’initiative est expressément donnée par l’article 2 de la convention au responsable d’accueil dans sa mission, que la lecture du courriel de M. Y… en date du 12 juin 2014 renseigne sur la fixation d’autorité par ses soins des nouveaux tarifs du bar du club house dont il a pour mission d’assurer le fonctionnement, qu’enfin l’appelant ne rapporte pas la preuve d’avoir fait l’objet de sanctions disciplinaires relatives à l’exécution de son activité de responsable d’accueil et ne saurait tirer argument de l’expérience de M^me A… qui l’a précédé dans ces fonctions ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté, d’une part que M. Y… devait accomplir, aux temps et horaires fixés par l’association, soit du 1er avril au 31 mars, de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 ou 19h, outre les rendez vous supplémentaires, les tâches définies unilatéralement par celle-ci, que compte tenu de cette astreinte il disposait de deux jours de repos par semaine, d’un samedi et d’un dimanche par mois, de six jours fériés et de cinq semaines de congés par an, et qu’il ne pouvait s’absenter pendant les horaires de présence sans y avoir été préalablement et expressément autorisé, d’autre part qu’il bénéficiait d’une rémunération en nature, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 mai 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Chambéry ;

Condamne l’association Entente atom’sports aéroclub du Tricastin Pierrelatte et M. Z… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne l’association Entente atom’sports Aéroclub du Tricastin Pierrelatte à payer à M. Y… la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M^me X…, conseiller doyen faisant fonction de président, par M^me Lavigne, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l’arrêt le vingt décembre deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Guy Y…

Il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu’il s’est déclaré matériellement incompétent pour connaître du litige et y ajoutant, d’avoir désigné le tribunal de grande instance de Valence comme juridiction compétente pour connaître du litige,

AUX MOTIFS QU’ «il résulte des dispositions des articles L. 1411-1 du code du travail que la compétence expressément attribuée au conseil de prud’hommes suppose l’existence d’un contrat de travail.

L’examen de l’exception soulevée par l’ACT in limine litis, nécessite donc qu’il soit statué sur la nature exacte de la convention passée entre cette dernière et M. Y….

Bien que cette convention indique dans son article 1er que son exécution s’inscrit dans le cadre du bénévolat, cette seule stipulation est insuffisante à en déterminer la nature, l’existence d’un contrat de travail ne dépendant ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont entendue donner à leur convention, mais exclusivement des conditions de fait dans lesquelles s’est exercée l’activité en cause, qui doivent, au surplus, être examinées au cas par cas.

M. Y… soutient qu’il existe bien un véritable contrat de travail caractérisé par un lien de subordination, les missions confiées au responsable d’accueil et leurs horaires d’exécution étant fixées unilatéralement par l’association, une rémunération en nature constituée par la mise à disposition d’un logement et un revenu tiré de l’activité de bar ainsi que l’exercice par l’ACT d’un pouvoir disciplinaire.

La convention prévoit dans son article 3 que le responsable de l’accueil assure la permanence du Club House de l’ACT pendant les heures d’ouverture à la circulation aérienne publique soit au minimum de 9h à 12h30 et de 14h à 19h du 1er avril au 31 octobre, de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 du 1er novembre au 31 mars, horaires auxquels s’ajoutent les rendez-vous pris par les livreurs ou par les équipages des aéronefs de passage pour effectuer les pleins.

Compte tenu de cette astreinte, le même article organise les périodes de disponibilités de M. Y… à raison de deux jours par semaine, jours de fermeture de l’accueil, les 1er janvier, 1er mai et 25 décembre ainsi que cinq semaines de congés par an ; ces dernières dispositions ont fait l’objet d’un avenant non daté par lequel il a été accordé au responsable d’accueil trois jours fériés supplémentaires, un samedi et un dimanche par mois.

Les tâches confiées au responsable d’accueil sont précisément détaillées par l’article 4 et l’article 5 stipule que pour lui permettre d’assumer ces tâches, il bénéficie de l’occupation exclusive et gratuite du logement attenant au club-house.

Si M. Y… prétend en outre recevoir à titre de rémunération, les recettes du bar dont il assure le fonctionnement, l’examen des échanges de courriels produit aux débats, notamment un courriel de M. B…, trésorier de l’ACT, en date du 12 août 2014, démontre que si M. Y… était bien chargé comme l’indique l’article 4 de la convention de « percevoir les participations », ces recettes ne lui étaient nullement personnelles, mais bien affectées au compte de l’association.

Si le contrat de travail se définit par l’existence d’une prestation de travail en contrepartie de laquelle est assurée une rémunération quelqu’en soit la nature, il suppose aussi un lien de subordination juridique caractérisé par l’exécution du contrat de travail sous l’autorité permanente d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres ou des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Les obligations horaires énoncées à la charge de M Y… doivent être examinées à l’aune des statuts de TACT dont le siège est fixé à l’aérodrome de Pierrelatte, et notamment de l’objet de cette association qui participe, sous le contrôle de la Direction Générale de l’Aviation Civile, à la gestion de cet aérodrome dont l’usage n’est pas réservé à ses membres, les jours et horaires d’ouverture à la Circulation Aérienne Publique faisant l’objet d’une déclaration à la DGAC, tel que le précise la convention signée avec M Y… et conduisant donc TACT à assurer une permanence d’accueil sur la structure.

A cette fin, le règlement intérieur (article 1.2) impose d’ailleurs à chaque membre de l’association présent sur l’aérodrome de participer à l’accueil des visiteurs.

Il doit être relevé que M Y… est membre de TACT et qu’il en est même devenu administrateur lors de l’assemblée générale du 29 mars 2014, participant à ce titre à la désignation du président, représentant légal de l’association, comme aux décisions relatives au fonctionnement de celle-ci.

En sa qualité de membre de l’association, M Y… était nécessairement appelé à participer, par l’apport de ses connaissances ou de son industrie, à la réalisation de son objet et le règlement intérieur lui en faisait l’obligation pour un quota minimal de 20h de travail d’intérêt général par an, à titre bénévole.

Ainsi, il ne peut être tiré la preuve de la délivrance d’instructions ou de consignes caractérisant une relation de travail du courriel de M Z… du 7 octobre 2014 par lequel il demande notamment à M Y… : « ce samedi nous recevons la nouvelle promo BIA avec leurs parents, si tu peux veiller à ce que la salle pilote et le club house soient propres pour les recevoir, je t’en remercie d’avance ».

En outre, ce qui, selon les termes de la convention, peut s’apparenter à des horaires de travail stricts et à l’expression de l’autorité d’un employeur dans les autorisations d’absence définies, se révèle dans les faits moins contraignant puisque les registres d’avitaillement comme le carnet de vol de M Y… et les témoignages de M^me C…, M D…, M E… et M F… permettent de constater que d’autres membres de l’ACT ont assuré le service de fourniture de carburant, d’accueil physique ou téléphonique et que M Y… était régulièrement amené à réaliser des vols pendant les horaires d’accueil.

D’ailleurs, la convention et son avenant lui reconnaissent expressément l’initiative de prendre ses cinq semaines congés par an, successivement ou séparément, et de déterminer lui-même ses samedi et dimanche mensuels d’absence comme les jours fériés supplémentaires accordés.

Il lui est également reconnu le droit de s’absenter y compris pendant les périodes de permanence sous réserve de la présence effective sur le site d’un responsable du Bureau de TACT ou d’une personne agréée par ce dernier et d’en avoir reçu l’accord, cet accord préalable ne pouvant être une expression de l’autorité d’un employeur, mais se trouvant lié à la nécessité d’assurer la continuité de la permanence liée à la circulation aérienne.

La même capacité d’initiative est expressément donnée par l’article 2 de la convention au responsable d’accueil dans sa mission.

A ce titre, la lecture du courriel de M Y… en date du 12 juin 2014 renseigne sur la fixation d’autorité par ses soins des nouveaux tarifs du bar du Club House dont il a pour mission d’assurer le fonctionnement.

Contrairement à la lecture qui en est faite par M Y…, la rencontre annuelle prévue par l’article 6 de la convention n’organise pas une évaluation de salarié mais une possibilité de révision des modalités de son intervention en qualité de responsable d’accueil, faculté qui a d’ailleurs été utilisée par ce dernier (courriel du 22 juillet 2014) notamment pour voir modifier ses possibilités d’absence.

Enfin l’appelant ne rapporte pas la preuve d’avoir fait l’objet de sanctions disciplinaires relatives à l’exécution de son activité de responsable d’accueil et ne saurait tirer argument de l’expérience de M^me A… qui l’a précédé dans ces fonctions.

Dans un courriel du 22 juillet 2014, le nouveau président de l’ACT a pu demander, à M Y…, au sujet d’un souhait d’absence pour « récupération », de « préciser les jours qui t’ont été demandés avant mon arrivée», M Y… a, trois jours plus tard, voulu comprendre cette demande comme une instruction d’effectuer un relevé de ses heures, pour mieux s’étonner d’un tel procédé au sein d’un club, démontrant ainsi qu’il ne s’estimait pas redevable d’un contrôle de ses heures d’activité. M Z… a d’ailleurs immédiatement démenti toute volonté de contrôle de l’activité.

Ainsi, malgré l’accomplissement de tâches définies, l’existence d’horaires de permanence et de limitation de ses absences et le bénéfice d’un avantage en nature, M Y… ne fait pas la démonstration de l’existence d’un lien de subordination juridique caractérisant un contrat de travail.

La décision du conseil de prud’hommes de Montélimar de se déclarer incompétent sera en conséquence confirmée.

Bien qu’ayant désigné’ le tribunal de grande instance de Valence dans les motifs de sa décision, le conseil de prud’hommes a omis de reprendre cette désignation dans le dispositif de sa décision et il conviendra de réparer cette omission ; ».

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE «

l’article L. 1411-1 du code du travail dispose que « le Conseil de Prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu’ils emploient » ; qu’en l’espèce, l’accueil qui a été assuré partiellement est intervenu à titre purement bénévole et ne peut donc donner lieu à requalification en contrat de travail ; que de plus M. Y… n’était pas le seul à assumer les tâches de l’accueil qui consistent à répondre au téléphone, faire le plein des avions et accueillir les visiteurs ; que le règlement intérieur précise que les différentes modalités d’application des statuts et du fonctionnement de l’association ; que l’article 1.2 du règlement associatif précise que « chaque membre présent sur l’aérodrome doit coopérer à l’accueil des visiteurs et des candidats désirant s’inscrire comme nouveau membre, ainsi qu’au bon fonctionnement de l’activité, y compris la mise en oeuvre et la rentrée des aéronefs. Les membres actifs doivent fournir bénévolement chaque année à minimum de 20 heures de travail d’intérêt général, selon leurs capacités et disponibilités, dans des domaines relevant des besoins particuliers du club (secrétariat, nettoyage des avions et des hangars, petits travaux dans les locaux du club ou espaces verts, tout autre domaine d’application, général ou circonstanciel ; que compte tenu de ses différentes qualités et du souhait exprimé de M. Y… de s’engager davantage dans le fonctionnement de l’association, celui-ci a signé une convention dite « responsable d’accueil bénévole » précisant dans son :

— art. 1 : le responsable accepte d’assurer de façon bénévole l’accueil de l’ACT dans les conditions définies par les articles suivants :

— art.2 : donne toute latitude au responsable d’accueil pour développer la qualité de l’accueil du club house,

— art. 3 : quand cas d’absence, le responsable d’accueil sera tenu de faire assurer dans les mêmes conditions que celles qui lui consenties par la présente convention son remplacement par une personne du bureau ou une personne agréée par le bureau.

Attendu qu’en l’espèce, M. Y… est intervenu en qualité de bénévole membre actif de l’association, pilote utilisateur de l’aérodrome et administrateur ; qu’en application de l’article 5 de la convention d’accueil bénévole afin de permettre à l’association d’avoir un bénévole à proximité de l’aérodrome en cas de difficulté, il a été attribué un logement 5 pièces attenant au club house ; qu’en conséquence, le conseil dit et juge que la relation salariale n’est pas établie à défaut d’existence démontrée d’un lien de subordination entre les parties ; qu’il s’agit d’un bénévolat ; que M. Y… est intervenu en qualité de bénévole membre actif de l’Association, pilote utilisateur de l’aérodrome et administrateur ; que le conseil se déclare donc matériellement incompétent pour connaître du présent litige au profit du tribunal de grande instance de Valence et dit qu’à défaut de recours, le dossier sera transmis à cette juridiction conformément aux dispositions de l’article 97 du code de procédure civile ; »,

ALORS PREMIÈREMENT QU’ en se bornant, pour écarter tout lien de subordination caractérisant un contrat de travail, à analyser les stipulations de la convention de bénévolat litigieuse passée le 7 décembre 2013 entre M. Y… et l’association ACT et son avenant ainsi que les statuts et le règlement intérieur de de l’association ACT au motif pris qu’ils lui sont applicables en sa qualité de membre et d’administrateur, sans rechercher les conditions de fait dans lesquelles M. Y… avait exercé son activité pour le compte de l’association ACT, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 1121-1 du code du travail.

ALORS DEUXIEMEMENT QUE le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu’en constatant, pour réfuter tout lien de subordination juridique caractérisant un contrat de travail, que pour lui permettre d’assumer les tâches confiées au responsable d’accueil (permanence au club-house de l’ACT pendant les heures d’ouverture à la circulation aérienne publique soit de 9h à 12h30 et de 14h à 19 h du 1er avril au 31 octobre et de 9h à 12h 30 et de 14h à 17h30 du 1er novembre au 31 mars, outre rendez-vous pris avec les livreurs ou les équipages des aéronefs pour effectuer les pleins), M. Y… bénéficiait de l’occupation exclusive et gratuite du logement attenant au club-house, que « compte tenu de cette astreinte », il disposait de deux jours de repos par semaine, outre les jours de fermeture de l’accueil les 1er janvier, 1er mai et 25 décembre et cinq semaines de congés par an, « que la convention et son avenant lui reconnaissent l’initiative de prendre ses cinq semaines congés par an, successivement ou séparément, et de déterminer lui-même ses samedi et dimanche mensuels d’absence comme les jours fériés supplémentaires accordés », et qu’il avait « le droit de s’absenter y compris pendant les périodes de permanence sous réserve de la présence effective sur le site d’un responsable du bureau de l’ACT ou d’une personne agréée par ce dernier et d’en avoir reçu l’accord », ce dont il ressortait l’existence d’un lien de subordination, la cour n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l’article L. 1121-1 du code du travail.

ALORS TROISIÈMEMENT QU’un membre et administrateur d’une association peut cumuler ces fonctions avec un contrat de travail ; qu’en se fondant, pour réfuter l’existence d’un lien de subordination, sur la qualité de membre et d’administrateur de M. Y… au sein de l’association ACT quand il n’est pas contesté que l’activité déployée par celui-ci est étrangère à ces fonctions et résulte de l’application de la convention litigieuse du 7 décembre 2013 dont il demande la requalification en contrat de travail , la cour a statué par un motif inopérant et violé l’article L. 1221-1 du code du travail.

ALORS QUATRIÈMEMENT QUE le lien de subordination est caractérisé par le pouvoir de sanction susceptible d’être exercé par l’employeur; qu’en reprochant à M. Y…, pour réfuter l’existence d’un lien de subordination, de ne pas rapporter « la preuve d’avoir fait l’objet de sanctions disciplinaires relatives à l’exécution de son activité de responsable d’accueil » quand seule la possibilité d’un dispositif comminatoire est exigée pour caractériser le pouvoir de sanction et que celui-ci existe, en l’espèce, par la faculté de résilier la convention litigieuse à l’initiative de l’ACT prévue par son article 7, la cour s’est encore déterminée par un motif inopérant et a violé l’article L. 1221-1 du code du travail.