Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 19-80.300, Inédit
Chronologie de l’affaire
Commentaires • 4
Héritage ou confiscation comment détermine-t-on la propriété d'un véhicule ? Cass. Crim. , 11 septembre 2019, n°19-80.300 Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit, Président de la Commission ouverte droit routier du Barreau de Paris Le certificat d'immatriculation (qui a remplacé la carte grise) n'est pas un titre de propriété, un conducteur peut donc se faire confisquer par la justice un véhicule qui n'est pas à son nom s'il en est réellement le propriétaire. Deux décisions viennent cette année d'illustrer la problématique de la propriété du véhicule …
France > Droit privé > Droit civil > Auteur : Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit, Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris Auteur : Octobre 2019 Cass. Crim. , 11 septembre 2019, n°19-80.300 [1] Le certificat d'immatriculation (qui a remplacé la carte grise) n'est pas un titre de propriété, un conducteur peut donc se faire confisquer par la justice un véhicule qui n'est pas à son nom s'il en est réellement le propriétaire. Deux décisions viennent cette année d'illustrer la problématique de la propriété du véhicule qui …
Sur la décision
Référence : | Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 19-80.300 |
---|---|
Juridiction : | Cour de cassation |
Numéro(s) de pourvoi : | 19-80.300 |
Importance : | Inédit |
Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 20 novembre 2018 |
Dispositif : | Rejet |
Date de dernière mise à jour : | 14 décembre 2021 |
Identifiant Légifrance : | JURITEXT000039122814 |
Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2019:CR01490 |
Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
- Président : M. Soulard (président)
Texte intégral
N° A 19-80.300 F-D
N° 1490
VD1
11 SEPTEMBRE 2019
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l’arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
— M. F… N…,
contre l’arrêt de la cour d’appel de RENNES, 10e chambre, en date du 21 novembre 2018, qui, pour conduite d’un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants en récidive, usage illicite de stupéfiants en récidive et excès de vitesse en récidive, l’a condamné à six mois d’emprisonnement dont deux mois avec sursis et mise à l’épreuve, 300 euros d’amende, a constaté l’annulation de son permis de conduire et prononcé la confiscation de son véhicule ;
La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 13 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray aux débats ; M. Bétron au prononcé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON et les conclusions de M. l’avocat général PETITPREZ ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article L. 235-4 du code de la route ;
Attendu que, pour prononcer, à l’encontre du demandeur, la peine de confiscation de plein droit de son véhicule, l’arrêt attaqué énonce que l’immatriculation et l’assurance au nom de la mère du prévenu, de la voiture Porsche ayant servi à commettre l’infraction de conduite en ayant fait usage de stupéfiants, ne sauraient conférer à Mme J… G… le statut de propriétaire du véhicule, alors même que, dans son audition par les enquêteurs, le prévenu a déclaré que ce véhicule lui appartenait et qu’il en payait le crédit ;
Attendu qu’en l’état de ces énonciations, et dès lors que le certificat d’immatriculation du véhicule, qui ne constitue pas en soi un titre de propriété, produit par le prévenu et mentionnant le nom d’une tierce personne ne saurait suffire à établir de manière irréfutable le droit de propriété de celle-ci sur le véhicule, cette propriété pouvant être établie par tous moyens, la cour d’appel a justifié sa décision ;
D’où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze septembre deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et M. Bétron, le greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l’arrêt.
Textes cités dans la décision
Confiscation du véhicule : dans quels cas peut-on se faire immobiliser ou saisir son véhicule à la suite d'une infraction au Code de la route ? Comment réagir face à l'immobilisation de sa voiture ? Existe-t-il des recours ? Les explications et les conseils de Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit. Confiscation du véhicule : une sanction qui devient très lourde lorsqu'il s'agit d'une Mercedes AMG GTS Confiscation du véhicule : on parle de quoi exactement ? En pratique la peine de confiscation se traduit par la saisie du véhicule. Si celui-ci a déjà fait l'objet d'une …