CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 12 décembre 2019

Cassation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 2114 F-D

Pourvoi n° S 18-25.410

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Helvetia assurances, société anonyme, dont le siège est […] ,

contre l’arrêt rendu le 4 octobre 2018 par la cour d’appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l’opposant :

1°/ à M^me Y… Q…, domiciliée […] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Emma, dont le siège est […] ,

2°/ à M^me Y… Q…, domiciliée […] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Victor, dont le siège est […] ,

3°/ à la société XPO volume Ouest France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est […] ,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, M^me Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, M^me Rosette, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Helvetia assurances, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société XPO volume Ouest France, l’avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Helvetia assurances de ce qu’elle se désiste de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M^me Q… prise en sa qualité de mandataire liquidateur des sociétés Emma et Victor ;

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l’article L. 112-1 du code des assurances ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que les exceptions que l’assureur pourrait opposer au souscripteur d’une assurance pour le compte de qui il appartiendra sont également opposables au bénéficiaire du contrat, quel qu’il soit, peu important qu’il n’en ait pas eu personnellement connaissance ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Valoris développement, franchiseur « agissant tant pour son compte que pour celui des sociétés franchisées Temporis qui ont signé un accord d’adhésion au présent contrat », a conclu le 30 mars 2012 avec la société Helvetia assurances (l’assureur) un contrat garantissant l’indemnisation des dommages causés aux véhicules confiés par les entreprises clientes des sociétés franchisées de travail en intérim aux intérimaires employés par celles-ci dans le cadre de leur mission ; que par contrat du 24 septembre 2014, la société X…, agissant sous l’enseigne « Temporis », a mis un chauffeur intérimaire à disposition de la société Transports Z… ; qu’un véhicule et sa remorque appartenant à cette dernière et conduits par ce chauffeur ont été endommagés dans un accident ; que la société Transports Z… a adressé une réclamation à la société X… afin qu’elle la transmette à l’assureur, lequel a refusé sa garantie ; que la société Transports Z…, aux droits de laquelle se trouve la société XPO volume Ouest France, a assigné les sociétés Emma et Victor, faisant l’objet de liquidations judiciaires et venant aux droits de la société X…, en indemnisation des dommages subis par les véhicules ; que ces sociétés ont assigné l’assureur en garantie ;

Attendu que, pour condamner l’assureur à payer à la société XPO Volume Ouest France la somme de 49 318,02 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2015, l’arrêt, après avoir relevé que la garantie souscrite par la société Valoris développement pour le compte de ses franchisés bénéficie aux clients de ces derniers, soit en l’espèce les clients de la société X… qui a mis à disposition de la société Transports Z… un chauffeur, suivant contrat en date du 24 août 2014, retient que, s’agissant d’une assurance de dommages, il suffit que le tiers désigné par le contrat d’assurance justifie d’un sinistre entrant dans le cadre de la garantie pour en bénéficier, alors même que la prime est versée par le souscripteur ; que, toutefois, l’assureur invoque la nécessité de la demande d’adhésion du franchisé, se fondant sur l’article 5 des conditions générales dont il ressort que « la garantie est acquise après réception par la compagnie du bulletin d’adhésion dont spécimen joint au contrat, dûment rempli par l’entreprise cliente de l’agence franchisée Temporis pour la durée de la mission de l’intérimaire » ; que l’arrêt retient encore que cette disposition ne peut avoir pour conséquence d’exclure l’assuré du bénéfice de l’assurance dommages, alors qu’il n’a pas eu connaissance de l’obligation de déclarer son adhésion autrement que par la mention « oui » figurant au contrat de mise à disposition au titre de l’assurance AVDC dans la rubrique « caractéristiques du poste » ; qu’en effet, cette position de l’assureur mettrait à la charge de la société XPO Volume Ouest France venant aux droits de la société Transports Z… une condition supplémentaire à la réalisation du sinistre constitué par le simple dommage occasionné au véhicule et le dispenserait de l’obligation de garantie pour laquelle il a normalement encaissé une cotisation réglée par le souscripteur ; qu’ainsi, le bénéfice de la garantie ne saurait être refusé à la société XPO volume Ouest France ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société Helvetia assurances à payer à la société Transports Z…, aux droits de laquelle vient la société XPO volume Ouest France, la somme de 49 318,02 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2015, l’arrêt rendu le 4 octobre 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caen ;

Condamne la société XPO Volume Ouest France aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la société Helvetia assurances la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Helvetia assurances

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir condamné la société Helvetia Assurances à payer à la société Transports Z…, désormais XPO Volume Ouest France, la somme de 49 318,02 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2015 ;

Aux motifs propres que suivant contrat en date du 24 septembre 2014, la société X… exerçant au Havre sous l’enseigne Temporis a mis à disposition de la société transports Z… un chauffeur super poids lourd (SPL) pour la période du 28 septembre 2014 au 3 octobre 2014, le contrat comportant la mention suivante : assurance chauffeur Helvetia ADVC : « oui » à la rubrique « caractéristiques du poste » ; que la société Valoris a souscrit auprès de la société Helvetia assurances une police d’assurance dommages véhicules confiés dite ADVC à effet au 31 janvier 2012 pour une durée d’une année renouvelable ; qu’il ressort des conditions particulières et générales du contrat d’assurance automobile N° […] produit par l’appelante (pièce 8 et 9) que Valoris Développement agissant tant pour son compte que pour celui des sociétés franchisées Temporis a souscrit une assurance dommages au bénéfice de ses entreprises clientes et du propriétaire du véhicule assuré, la garantie portant sur tous les véhicules terrestres à moteur, y compris engins de chantier et de manutention (sauf grue à tour ou tractée) et caisses mobiles fixées sur les véhicules, propriété de l’assuré ou se trouvant sous sa garde juridique à quelque titre que ce soit, confiés aux intérimaires détachés par les sociétés franchisées Temporis auprès de leurs clients ; que la police dont s’agit dispose que « dans le cadre des marchés passés entre le souscripteur et ses entreprises clientes, l’assureur garantit l’indemnisation des dommages matériels causés aux véhicules confiés par les entreprises clientes aux intérimaires dans le cadre de leur mission » étant précisé que « lorsque l’entreprise utilisatrice est titulaire d’une police d’assurance garantissant les dommages aux véhicules confiés au salarié intérimaire et que cette police est assortie d’une franchise, la garantie a pour unique objet de prendre en charge le montant de cette franchise, lorsque l’entreprise utilisatrice n’est pas titulaire d’une police d’assurance garantissant les dommages au véhicule confié au salarié intérimaire, la garantie a pour objet de prendre en charge les dommages matériels au véhicule confié » ; que, ainsi, la garantie souscrite par Valoris développement pour le compte de ses franchisés bénéficie aux clients de ces derniers, soit en l’espèce les clients de la SARL X… qui a mis à disposition de la société Transports Z… un chauffeur SPL, suivant contrat N°[…] en date du 24 août 2014, en la personne de Monsieur O… W…, le contrat ayant été établi à l’entête Temporis Agence Le Havre […] et Agence ND de Gravenchon ; que la SARL X… ayant été radiée du registre du commerce et des sociétés le 24 octobre 2014, la société Emma vient aux droits de la société X… s’agissant de l’agence Temporis du Havre, Maître Q… ayant été désignée en qualité de mandataire liquidateur des sociétés Emma et Victor provenant de la scission de la société X… du 15 octobre 2014 ; que, par ailleurs, s’agissant d’une assurance de dommage, il suffit que le tiers désigné par le contrat d’assurance justifie d’un sinistre entrant dans le cadre de la garantie pour en bénéficier, alors même que la prime est versée par le souscripteur ; que, toutefois, la société Helvetia Assurances invoque la nécessité de la demande d’adhésion du franchisé se fondant sur l’article 5 des conditions générales dont il ressort que » la garantie est acquise après réception par la compagnie du bulletin d’adhésion dont spécimen joint au contrat, dûment rempli par l’entreprise cliente de l’agence franchisée Temporis pour la durée de la mission de l’intérimaire » ; que cette disposition ne peut avoir pour conséquence d’exclure l’assuré du bénéfice de l’assurance dommage, alors qu’il n’a pas eu connaissance de l’obligation de déclarer son adhésion autrement que par la mention « oui » figurant au contrat de mise à disposition au titre de l’assurance AVDC dans la rubrique « caractéristiques du poste » ; que, en effet, la position adoptée par la société Helvetia Assurances mettrait à la charge de la société XPO Volume Ouest France venant aux droits de la société Transports Z… une condition supplémentaire à la réalisation du sinistre constitué par le simple dommage occasionné au véhicule et dispenserait l’assureur de l’obligation de garantie pour laquelle il a normalement encaissé une cotisation réglée par le souscripteur, calculée ainsi qu’il est dit à l’article 8 des conditions générales ; que, ainsi, le bénéfice de la garantie ne saurait être refusé à la société XPO Volume Ouest France venant aux droits de la société Transports Z…, entreprise cliente, alors qu’elle a transmis à l’agence franchisée Temporis, pour qu’elle l’adresse au cabinet I… S… et compagnie, un formulaire dûment complété indiquant les circonstances de l’accident, ainsi qu’une attestation établie par la compagnie d’assurance couvrant le véhicule concerné et stipulant la nature des garanties souscrites avec indication du montant de la franchise laissée à la charge de l’assuré lorsque celui-ci est garanti en dommages accidentels, se conformant ainsi aux dispositions de l’article 7 des conditions générales de la police ; que, en effet, il ressort des pièces produites que l’accident du 30 septembre 2014 a été déclaré auprès de Temporis ND de Gravenchon par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 octobre 2014, avec l’attestation du 24 juin 2014 de COVEA FLEET sis […], qui indique couvrir le Groupe B… R… sis à […], propriétaire des véhicules impliqués, pour les risques suivants : – responsabilité des dommages matériels et corporels causés aux tiers ; – incendie et vol des véhicules > 3,5 t avec un franchise de 1 500 € ; – recours et avance sur recours, protection juridique ; que là encore, la société Helvetia Assurances tente d’échapper à ses obligations en indiquant que la société XPO Volume Ouest France venant aux droits de la société Transports Z… ne justifie pas avoir subi un préjudice alors que les véhicules ne lui appartiennent pas ; que, or, le moyen ne peut être reçu dès lors que la police d’assurance dispose que sont assurés tous véhicules terrestres à moteur propriété de l’assuré ou se trouvant sous sa garde juridique, ce qui est le cas de la société Transports Z…, locataire auprès de la société B… R… Location, le locataire étant normalement tenu de restituer le bien loué dans l’état où il lui a été remis ; que, enfin, la société Helvetia Assurances ne saurait tirer argument de l’absence de l’indication du sinistre dont s’agit à l’état des sinistres survenus entre le premier janvier 2014 et le 15 décembre 2015 s’agissant d’une pièce purement déclarative qu’elle a établie unilatéralement, le fait à le supposer établi pour la société franchisée d’avoir omis de transmettre les éléments qui lui ont été communiqués, étant sans effet sur la garantie due à la société XPO Volume Ouest France ;

Alors, de première part, que dans les assurances souscrites pour le compte de qui il appartiendra, les exceptions que l’assureur pourrait opposer au souscripteur de l’assurance sont également opposables au bénéficiaire du contrat, quel qu’il soit, peu important que le souscripteur ne l’en ai pas informé ; que la cour d’appel ne pouvait dès lors considérer que la société Helvetia Assurances ne pouvait se prévaloir à l’encontre de la société Transports Z…, bénéficiaire du contrat d’assurance litigieux, de la clause de celui-ci subordonnant la mise en oeuvre de la garantie à la réception par la compagnie du bulletin d’adhésion rempli par l’entreprise cliente de l’agence franchisée Temporis, sans méconnaître tant l’article 5 des conditions particulières du contrat d’assurance que l’article L.112-1 du code des assurances ;

Alors, de deuxième part, et en toute hypothèse, que, la cour d’appel qui ne constate pas que la société Helvetia Assurances aurait été destinataire, avant la réalisation du risque, du bulletin d’adhésion rempli par la société Transport Z…, – ce qui ne saurait résulter d’une attestation provenant d’une compagnie tierce, telle l’attestation de la société Covea Assurances jointe à la déclaration de sinistre – a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées ;

Alors, de troisième part, que l’article 8 des conditions particulières du contrat d’assurance prévoyant que le montant définitif des cotisations est fixé en fonction des contrats et du chiffre d’affaires porté à la connaissance de l’assureur, la cour d’appel, ne pouvait, sans méconnaître cette disposition, ensemble ses propres constatations, estimer que la société Helvetia Assurances avait pu normalement encaisser les cotisations afférentes au contrat litigieux dont elle constatait qu’il n’avait pas été porté à sa connaissance ;