Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 juin 2022, 20-18.960, Inédit

TCOM Lyon 26 septembre 2017

CA Paris
Infirmation 17 juin 2020

CASS
Cassation 1 juin 2022

CA Paris
Infirmation partielle 17 mai 2023

Arguments

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Rejeté
Durée du préavis en cas de rupture d'une relation commerciale
La cour d'appel a jugé que la société Baudet ne pouvait prétendre à un préavis plus long, car elle avait unilatéralement décidé de mettre fin au préavis accordé, rendant impossible la prolongation proposée par la société Claas.
Rejeté
Insuffisance du préavis de rupture
La cour d'appel a estimé que la société Baudet ne pouvait prétendre à réparation pour l'insuffisance du préavis, car elle avait mis fin à celui-ci unilatéralement, ce qui a été jugé comme une circonstance postérieure à la rupture.

Résumé par Doctrine IA

La société Etablissements H. Baudet conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a jugé suffisant un préavis de 18 mois pour la rupture de leur relation commerciale, arguant que l'article L. 442-6 I. 5 du code de commerce impose d'apprécier le préavis en tenant compte de la durée de la relation. La Cour de cassation casse l'arrêt, notant que la cour d'appel a fondé sa décision sur une circonstance postérieure à la rupture sans évaluer la durée de préavis due, en violation de l'article précité. L'affaire est renvoyée devant une autre formation de la cour d'appel de Paris.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 1er juin 2022, n° 20-18.960
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	20-18.960
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 17 juin 2020
Textes appliqués :	Article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001.
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	2 mars 2023
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000045904842
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2022:CO00359
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Sur les parties

Président :	M^me Darbois (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) :	Olivia FESCHOTTE-DESBOIS
Cabinet(s) :	DUHAMELSCP THIBAULT BAUER
Parties :	société Etablissements H. Baudet et fils c/ société par actions simplifiée unipersonnelle, société, pôle 5, société Claas France

Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 1er juin 2022

Cassation

M^me DARBOIS, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 359 F-D

Pourvoi n° X 20-18.960

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUIN 2022

La société Etablissements H. Baudet et fils, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 20-18.960 contre l’arrêt rendu le 17 juin 2020 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l’opposant à la société Claas France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Etablissements H. Baudet et fils, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Claas France, et l’avis de M^me Beaudonnet, avocat général, après débats en l’audience publique du 5 avril 2022 où étaient présentes M^me Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Comte, conseiller référendaire rapporteur, M^me Champalaune, conseiller, et M^me Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2020), depuis 2004, la société Etablissements H. Baudet et fils (la société Baudet) distribuait le matériel commercialisé par la société Claas France (la société Claas) en vertu de contrats de distribution, qui s’inscrivaient dans une relation commerciale de 56 ans, dans la mesure où la société Class avait succédé à la société Renault agriculture qui collaborait avec la société Baudet.

2. Par lettre du 26 septembre 2014, la société Claas a signifié à la société Baudet sa décision de ne pas lui proposer un nouveau contrat de distribution à compter du 1er octobre 2014, lui accordant un préavis de 18 mois, soit jusqu’au 31 mars 2016, porté ultérieurement à 30 mois, par une lettre du 27 octobre 2015.

3. La société Baudet a mis fin à l’exécution du préavis par lettre du 29 octobre 2015.

4. Reprochant à la société Claas une rupture brutale de leur relation commerciale établie, la société Baudet l’a assignée en réparation de ses préjudices.

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

5. La société Baudet fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir juger que la société Claas aurait dû lui consentir un préavis d’une durée de 36 mois et à la voir condamnée à lui verser une indemnité d’un montant de 618 300 euros en réparation du préjudice subi, alors « qu’en cas de rupture d’une relation commerciale établie, le délai du préavis suffisant s’apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture ; qu’en jugeant que le préavis de rupture d’une durée de 18 mois accordé par la société Claas était suffisant dès lors que la société Baudet avait unilatéralement décidé de ne pas accepter la prorogation proposée par la société Claas, la cour d’appel, qui a statué au regard d’une circonstance postérieure à la notification de la rupture, a violé l’article L. 442-6 I. 5 ancien du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 :

6. Il résulte de ce texte que le délai du préavis suffisant s’apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture.

7. Pour rejeter la demande, la cour d’appel a retenu que la société Baudet ne pouvait prétendre à réparation pour 18 mois de préavis manquants dès lors qu’elle a unilatéralement décidé de mettre fin à ce préavis, rendant impossible la prolongation à 30 mois que la société Claas lui avait accordée dès le 27 octobre 2015.

8. En statuant ainsi, en se fondant sur une circonstance postérieure à la notification de la rupture et sans fixer, hors cette circonstance, la durée de préavis à laquelle la société Baudet pouvait prétendre, notamment, au regard de l’ancienneté de la relation commerciale, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 juin 2020, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée ;

Condamne la société Claas France aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Claas France et la condamne à payer à la société Etablissements H. Baudet et fils la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements H. Baudet et fils.

La société Etablissements H. Baudet et Fils fait grief à l 'arrêt attaqué d’avoir infirmé le jugement entrepris et d’avoir rejeté les demandes de la société Etablissements H. Baudet et Fils visant à voir juger que la société Claas France aurait dû lui consentir un préavis d’une durée de 36 mois et à la voir condamnée à lui verser une indemnité d’un montant de 618.300 euros en réparation du préjudice subi ;

1°) Alors qu’en cas de rupture d’une relation commerciale établie, le délai du préavis suffisant s’apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture ; qu’en jugeant que le préavis de rupture d’une durée de 18 mois accordé par la société Claas France était suffisant dès lors que la société Etablissements H. Baudet avait unilatéralement décidé de ne pas accepter la prorogation proposée par la société Claas, la cour d’appel, qui a statué au regard d’une circonstance postérieure à la notification de la rupture, a violé l’article L. 442-6 I. 5 ancien du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige ;

2°) Alors qu’en cas d’insuffisance du préavis de rupture, le préjudice en résultant est évalué en fonction de la durée de celui-ci jugée nécessaire, sans qu’il y ait lieu de tenir compte de circonstances postérieures à la rupture ; qu’en jugeant que la société Etablissements H. Baudet ne pouvait prétendre à réparation pour l’insuffisance du préavis de rupture qui lui avait été accordé par la société Claas France dès lors qu’elle avait unilatéralement décidé de mettre fin à ce préavis, la cour d’appel, qui a tenu compte d’une circonstance postérieure à la rupture, a violé l’article L. 442-6 I. 5 ancien du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige ;

3°) Alors que, subsidiairement, en application du principe de réparation intégrale, le préjudice subi par la victime d’une faute délictuelle doit être réparé dans son intégralité ; qu’en retenant que la société Etablissements H. Baudet ne pouvait prétendre à réparation pour l’insuffisance du préavis de rupture qui lui avait été accordé par la société Claas France dès lors qu’elle avait unilatéralement décidé de mettre fin à ce préavis dans le contexte d’un « redéploiement » de son activité pour un concurrent, sans rechercher si cette solution de remplacement pour laquelle elle avait été contrainte d’opter ne la plaçait dans une situation plus défavorable, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 442-6 I. 5 ancien du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe de réparation intégrale.