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Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 9 nov. 2022, n° 22-86.280, Publié au bulletin |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-86.280 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2022:CR10938 |
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Texte intégral
N° N 22-86.280 N
N° 10938
JL3
9 NOVEMBRE 2022
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
________________________
ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 NOVEMBRE 2022
__________
Par ordonnance n° 30573 en date du 8 mars 2022, le conseiller désigné par le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, par application de l’article 590-2 du code de procédure pénale, a constaté la déchéance du pourvoi que M. [N] [R] avait formé contre l’arrêt n° 806 de la cour d’appel d’Aux-en-Provence en date du 18 décembre 2020.
Dès lors, le demandeur ayant épuisé par l’exercice qu’il en avait fait, le 5 novembre 2021, le droit de se pouvoir contre l’arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision.
EN CONSEQUENCE, le président de la chambre criminelle, par application de l’article 567-1 du code de procédure pénale,
DECLARE, le pourvoi non admis.
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