Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mai 1988, 86-18.561, Publié au bulletin

CA Poitiers 10 septembre 1986

CASS
Rejet 9 mai 1988

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Dénaturation de la lettre signée par Monsieur X
La cour a estimé que Monsieur X n'avait pas critiqué ces motifs devant la cour d'appel, rendant sa critique irrecevable devant la Cour de Cassation.
Accepté
Existence d'une obligation naturelle
La cour a jugé que l'obligation naturelle de Monsieur X était fondée sur l'acte lui-même, justifiant ainsi l'engagement pris.
Rejeté
Illégalité de la promesse de paiement de la pension alimentaire
La cour a confirmé que la nouvelle législation sur le divorce n'a pas annulé la valeur de l'obligation naturelle contractée dans un acte sous seing privé, validant ainsi l'engagement de Monsieur X.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation de M. X… contestait l'arrêt de la cour d'appel qui avait condamné à payer une pension alimentaire après divorce. Dans un premier moyen, il invoquait une violation de l'article 1134 du Code civil, arguant que la cour avait dénaturé un document. La Cour de cassation rejette ce moyen, notant que M. X… n'avait pas soulevé cette critique en appel. Dans un second moyen, il contestait l'existence d'une obligation naturelle selon l'article 1235 du Code civil, mais la Cour confirme que l'engagement était valable. Enfin, le troisième moyen, qui soutenait que la promesse de pension alimentaire était illicite, est également rejeté, la cour ayant estimé que l'engagement n'était pas contraire à l'ordre public. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Si la nouvelle législation du divorce a, pour certains cas de divorce, supprimé le devoir de secours, elle n’a pas pour effet de priver de valeur l’obligation naturelle de payer une pension alimentaire au conjoint contractée par l’autre époux dans un acte sous seing privé .

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 9 mai 1988, n° 86-18.561, Bull. 1988 II N° 111 p. 59
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	86-18561
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1988 II N° 111 p. 59
Décision précédente :	Cour d'appel de Poitiers, 10 septembre 1986
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 25/01/1984 Bulletin 1984, II, n° 13, p. 8 (rejet), et les arrêts cités
Dispositif :	Rejet .
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007020658
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Aubouin
Rapporteur :	Rapporteur :M^me Dieuzeide
Avocat général :	Avocat général :M. Ortolland
Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Attendu que, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 10 septembre 1986) et les productions, le divorce des époux X… – Y… ayant été prononcé aux torts partagés, M^me Y… étant déboutée de sa demande de prestation compensatoire, M. X… a postérieurement signé un document aux termes duquel M^me Y… devait continuer à percevoir la pension alimentaire fixée pour la procédure de divorce ; que cet engagement n’ayant pas été tenu, M^me Y… a assigné M. X… en exécution de cette obligation devant un tribunal de grande instance qui a fait droit à sa demande ;

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir dénaturé par adjonction la « lettre » signée par M. X… en déclarant par motifs adoptés que cet engagement avait été pris pour remplir un devoir de conscience, alors que cette mention ne figurait pas dans le document et d’avoir ainsi violé l’article 1134 du Code civil ;

Mais attendu qu’il ne résulte ni de l’arrêt, ni des productions que M. X… ait critiqué ces motifs devant la cour d’appel ; qu’il est donc irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

Sur le second moyen :

Attendu qu’il est également reproché à l’arrêt d’avoir retenu que M. X… avait contracté une obligation naturelle, alors qu’en n’indiquant pas quels étaient les éléments de fait qui permettaient d’induire l’existence d’une telle obligation, la cour d’appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l’article 1235 du Code civil ;

Mais attendu que l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l’obligation naturelle de M. X… trouvait sa source dans l’acte lui-même et suffisait à donner une cause valable à l’engagement, civilement obligatoire, qu’il avait pris pour remplir un devoir de conscience ;

Que, par ces énonciations, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu’il est encore reproché à l’arrêt d’avoir condamné M. X… à payer une pension alimentaire alors que constituerait une cause illicite comme contraire aux règles d’ordre public relatives au divorce la promesse de payer une pension alimentaire après divorce et qu’ainsi la cour d’appel aurait violé l’article 1235 du Code civil ;

Mais attendu que l’arrêt retient à bon droit que si la nouvelle législation du divorce a, pour certains cas de divorce, supprimé le devoir de secours, elle n’a pas pour effet de priver de valeur l’obligation naturelle contractée dans un acte sous seing privé ;

Qu’en reconnaissant la validité de l’engagement litigieux, la cour d’appel, qui a nécessairement estimé que les règles d’ordre public relatives au divorce ne rendaient pas illicite cet engagement, n’a pas encouru les reproches du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi