Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 3 juillet 2025, n° 22-11.712

CA Metz
Infirmation partielle 18 novembre 2021

CASS 27 janvier 2023

CASS 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter l'arrêt
La cour a constaté qu'il n'était pas justifié que la demanderesse ait accompli un acte manifestant sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué dans le délai imparti, entraînant ainsi la péremption de l'instance.
Accepté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a décidé d'allouer une somme aux défendeurs au titre de l'article 700, en reconnaissance des frais engagés dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 3 juil. 2025, n° 22-11.712
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-11.712
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Metz, 18 novembre 2021, N° 17/00745
Textes appliqués :	Article l’ordonnance du 27 janvier 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero K 22-11.712 forme a l’encontre de l’arret rendu le 18 novembre 2021 par la cour d’appel de Metz dans l’instance opposant la societe Gueugnon Promotion a defendeurs. Articles 386 et 1009-2 du code de procedure civile, la peremption de l’instance soit constatee. Article 700 du code de procedure civile, la societe Gueugnon Promotion est condamnee a payer a defendeurs la somme de 1 500 euros.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR88717
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Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Oper + article 700

Pourvoi n° : K 22-11.712

Demandeur : la société Gueugnon Promotion

Défendeur : Mme [H] veuve [V] et autres

Requête n° : 167/25

Ordonnance n° : 88717 du 3 juillet 2025

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

Mme [D] [H] veuve [V], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [S] [K], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

M. [F] [G], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [B] [P], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

M. [T] [U], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [O] [I], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

la société Rodan, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

la société Leo 1er, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Gueugnon Promotion, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 12 juin 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du 27 janvier 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 22-11.712 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d’appel de Metz dans l’instance opposant la société Gueugnon Promotion à défendeurs ;

Vu la requête du 18 février 2025 par laquelle Mme [D] [H] veuve [V], Mme [S] [K], M. [F] [G], Mme [B] [P], M. [T] [U], Mme [O] [I], la société Rodan et la société Leo 1er demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l’avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 6 février 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter l’arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et d’allouer à défendeurs une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 22-11.712 est constatée.

Vu l’article 700 du code de procédure civile, la société Gueugnon Promotion est condamnée à payer à défendeurs la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 3 juillet 2025

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Laurent Waguette