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Sur la décision
| Référence : | Cass., 29 juin 2023, n° 22-18.511 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-18.511 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 7 juin 2022, N° 22/02548 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2023:OR90768 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : A 22-18.511
Demandeur : M. [L]
Défendeur : Mme [O]
Requête n° : 14/23
Ordonnance n° : 90768 du 29 juin 2023
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
Mme [D] [O], ayant Me Brouchot pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [Z] [L], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 juin 2023, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 4 janvier 2023 par laquelle Mme [D] [O] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 4 juillet 2022 par M. [Z] [L] à l’encontre de l’arrêt rendu le 7 juin 2022 par la cour d’appel de Rennes, dans l’instance enregistrée sous le numéro A 22-18.511 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l’examen des pièces produites au soutien des observations, notamment le décompte de l’huissier, que les causes de l’arrêt ont été exécutées intégralement..
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 29 juin 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Annie Antoine
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