Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 5 octobre 2023, n° 22-18.383

CA Paris
Irrecevabilité 5 avril 2022

CASS
Rejet 5 octobre 2023

Arguments

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Rejeté
Inexécution de la condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a jugé que l'inexécution de la seule condamnation sur le fondement de l'article 700 ne peut justifier la radiation du pourvoi, en raison de son caractère accessoire et de l'atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge de cassation.
Rejeté
Circonstances exceptionnelles
La cour a estimé que les capacités financières des demandeurs, déduites des honoraires d'avocat et frais exposés, ne sauraient être retenues comme constitutives de circonstances exceptionnelles.

Résumé par Doctrine IA

La République gabonaise a demandé la radiation du pourvoi de la société Groupement Santullo Sericom Gabon, invoquant l'article 1009-1 du code de procédure civile en raison de l'inexécution d'une condamnation fondée sur l'article 700. La Cour de cassation a rejeté ce moyen, rappelant que l'inexécution d'une condamnation accessoire ne justifie pas la radiation, sauf circonstances exceptionnelles. Elle a précisé que les capacités financières alléguées par la République ne constituaient pas de telles circonstances. Ainsi, la requête en radiation est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 5 oct. 2023, n° 22-18.383
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-18.383
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 5 avril 2022, N° 20/03242
Textes appliqués :	Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 30 juin 2022 par la societe Groupement Santullo Sericom Gabon a l’encontre de l’arret rendu le 5 avril 2022 par la cour d’appel de Paris, dans l’instance enregistree sous le numero M 22-18.383.
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2023:OR91134
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Groupement Santullo Sericom Gabon

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

ORejRad

Pourvoi n° : M 22-18.383

Demandeur : la société Santullo Sericom Gabon

Défendeur : La République gabonaise

Requête n° : 1383/22

Ordonnance n° : 91134 du 5 octobre 2023

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

La République gabonaise, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Groupement Santullo Sericom Gabon, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 14 septembre 2023, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 22 novembre 2022 par laquelle La République gabonaise demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 30 juin 2022 par la société Groupement Santullo Sericom Gabon à l’encontre de l’arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d’appel de Paris, dans l’instance enregistrée sous le numéro M 22-18.383 ;

Vu les observations présentées oralement par la SARL Ortscheidt et par la SARL Delvolvé et Trichet ;

Vu l’avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

De jurisprudence établie, l’inexécution de la seule condamnation prononcée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ne peut justifier la radiation du pourvoi, en raison de son caractère nécessairement accessoire, et en ce qu’elle serait de nature à porter une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge de cassation.

Il est toutefois admis une dérogation à ce principe lorsque le requérant justifie de circonstances exceptionnelles.

Dans l’affaire en examen, la seule condamnation prononcée par la cour d’appel de Paris dans l’arrêt du 5 avril 2022 et qui est susceptible d’exécution consiste dans le paiement de la somme de 80 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Et, les capacités financières des demandeurs au pourvoi qui se déduiraient, selon la République gabonaise, du montant des honoraires d’avocat et frais exposés par la société Groupement Santullo Sericom Gabon dans la procédure en annulation de la sentence arbitrale, ne sauraient être retenues comme constitutives de circonstances exceptionnelles sauf à priver cette exigence de toute substance.

Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 5 octobre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Annie Antoine