CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 5 octobre 2023

Rejet non spécialement motivé

M^me MARTINEL, présidente

Décision n° 10684 F

Pourvoi n° Y 21-18.505

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2023

Mme [L] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-18.505 contre l’arrêt rendu le 14 avril 2021 par la cour d’appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l’opposant à M. [Y] [G], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [O], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [G], après débats en l’audience publique du 4 juillet 2023 où étaient présents M^me Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Waguette, conseiller rapporteur, M^me Durin-Karsenty, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [O] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [O] et la condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille vingt-trois.