Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 octobre 2023, 22-84.577, Inédit
CA Nîmes 1 juillet 2022
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CASS
Non-lieu à statuer 10 octobre 2023

Arguments

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  • Accepté
    Désistement des pourvois

    La cour a constaté que les désistements étaient réguliers en la forme, ce qui a justifié la décision de ne pas statuer sur les pourvois.

  • Accepté
    Désistement des pourvois

    La cour a fixé une somme globale que les parties devront payer à la société Électricité de France en application de la loi.

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Sur la décision

Référence :
Cass. crim., 10 oct. 2023, n° 22-84.577
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 22-84.577
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Nîmes, 1 juillet 2022
Textes appliqués :
Article 606 du code de procédure pénale.
Dispositif : Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000048210980
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2023:CR01130
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure pénale
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