CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 9 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10352 F

Pourvoi n° T 24-12.578

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026

La société [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 24-12.578 contre l’arrêt rendu le 26 janvier 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [I] [Y], domicilié [Adresse 2],

2°/ à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) d’Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à Mme [J] [R], domiciliée [Adresse 4],

4°/ à M. [F] [T], domicilié [Adresse 5], [Localité 1],

5°/ à M. [U] [R], domicilié [Adresse 6],

6°/ à Mme [X] [K], domiciliée [Adresse 7],

7°/ à M. [L] [Q], domicilié [Adresse 8],

8°/ à M. [D] [P], domicilié [Adresse 9],

9°/ à M. [O] [C] [A], domicilié [Adresse 10],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Le Fischer, conseillère, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société [1], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF d’Ile-de-France, après débats en l’audience publique du 4 mars 2026 où étaient présentes M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Le Fischer, conseillère rapporteure, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Il est donné acte à la société [1] du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mmes [R] et [K] et MM. [Y], [T], [R], [Q], [P] et [A].

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [1] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [1] et la condamne à payer à l’URSSAF d’Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.