Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 septembre 2023, n° 21-20.167

TGI Carcassonne 10 décembre 2019

CA Montpellier
Confirmation 26 mai 2021

CASS
Rejet 28 septembre 2023

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et a donc rejeté la demande.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens, considérant que le pourvoi a été rejeté.

Commentaire • 1

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1. L’URSSAF, la CARSAT, la CIPAV ont-elles l’obligation de vous informer ?

rocheblave.com · 26 novembre 2021

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 28 sept. 2023, n° 21-20.167
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	21-20.167
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 26 mai 2021, N° 20/00838
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2023:C210679
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 28 septembre 2023

Rejet non spécialement motivé

M^me TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10679 F

Pourvoi n° E 21-20.167

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2023

M. [P] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-20.167 contre l’arrêt rendu le 26 mai 2021 par la cour d’appel de Montpellier (3e chambre sociale), dans le litige l’opposant à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [V], après débats en l’audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents M^me Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, M^me Coutou, conseiller, et M^me Catherine, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [V] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé en l’audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-trois par M^me Coutou, conseiller, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.