Désistement 5 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 5 déc. 2024, n° 23-20.088 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-20.088 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bobigny, 6 avril 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 décembre 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000050784351 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:C300667 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 décembre 2024
Désistement
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 667 F-D
Pourvoi n° K 23-20.088
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024
1°/ la société VS Invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ la société Cogesco, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
3°/ le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic la société La Domaniale, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],
ont formé le pourvoi n° K 23-20.088 contre l’ordonnance rendue le 6 avril 2023 par le juge de l’expropriation du département de Seine-Saint-Denis siégeant au tribunal judiciaire de Bobigny (chambre des expropriations), dans le litige les opposant à la Société de requalification des quartiers anciens, société publique locale d’aménagement à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 5], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés VS Invest, Cogesco et du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Société de requalification des quartiers anciens, après débats en l’audience publique du 5 novembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Rat, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 octobre 2024, la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés VS Invest et Cogesco ainsi qu’au nom du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], se désister du pourvoi formé par eux contre l’ordonnance du juge de l’expropriation du département de Seine-[Localité 7] rendue le 6 avril 2023.
4. En application de l’article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Donne acte aux sociétés VS Invest et Cogesco ainsi qu’au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] du désistement de leur pourvoi ;
Condamne les sociétés VS Invest et Cogesco ainsi que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Représentant syndical conventionnel au comité de groupe ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Représentation des salariés ·
- Domaine d'application ·
- Mesures spéciales ·
- Statut protecteur ·
- Règles communes ·
- Salarié protégé ·
- Détermination ·
- Licenciement ·
- Représentant syndical ·
- Comités ·
- Code du travail ·
- Syndicat ·
- Procédure spéciale ·
- Représentant du personnel ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Protection
- Action du sous-acquéreur contre le vendeur initial ·
- Acquéreur contre le vendeur initial ·
- Nature contractuelle ·
- Action directe ·
- Action du sous ·
- Vices cachés ·
- Garantie ·
- Sociétés ·
- Sous-acquéreur ·
- Branche ·
- Véhicule ·
- Pourvoi ·
- Défaut d'entretien ·
- Demande ·
- Vice caché ·
- Responsabilité limitée
- Désistement ·
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Avocat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Siège
- Requalification en contrat de travail à durée indéterminée ·
- Rupture à l'initiative de l'entreprise utilisatrice ·
- Défaut d'identité d'objets des deux contrats ·
- Succession de contrats de mission ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Contrat de mission ·
- Ouverture du droit ·
- Travail temporaire ·
- Licenciement ·
- Conditions ·
- Indemnités ·
- Condition ·
- Entreprise utilisatrice ·
- Contrats ·
- Intérimaire ·
- Mission ·
- Durée ·
- Distribution ·
- Sociétés ·
- Salariée
- Mandat décerné par le juge d'instruction ·
- Mêmes faits autrement qualifiés ·
- Inculpation supplétive ·
- Détention provisoire ·
- Mandat de dépôt ·
- Interrogatoire ·
- Nouveau mandat ·
- Instruction ·
- Possibilité ·
- Annulation ·
- Conditions ·
- Mandat ·
- Accusation ·
- Détention ·
- Stupéfiant ·
- Dépôt ·
- Juge d'instruction ·
- Ententes ·
- Nullité ·
- Législation ·
- Infraction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Sécurité sociale ·
- Urssaf ·
- Allocations familiales ·
- Pays ·
- Pourvoi ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Recouvrement ·
- Référendaire
- Cour de cassation ·
- Partie civile ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Relaxe ·
- Menaces ·
- Connexité ·
- Violence ·
- Constitution ·
- Recevabilité
- Sommes versées à des travailleurs occasionnels ·
- Article 152 du décret du 8 juin 1946 ·
- Travailleurs non identifiés ·
- Comptabilité insuffisante ·
- Domaine d'application ·
- Sécurité sociale ·
- Cotisations ·
- Assiette ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Récompense ·
- Champ d'application ·
- Urssaf ·
- Grief ·
- Comptabilité ·
- Distribution ·
- Concours
Sur les mêmes thèmes • 3
- Société par actions ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines ·
- Donner acte
- Associations ·
- Oeuvre ·
- Adresses ·
- But lucratif ·
- Pourvoi ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cour de cassation ·
- Protection ·
- Référendaire ·
- Belgique
- Contrôle judiciaire ·
- Mandat électif ·
- Obligations ·
- Exclusion ·
- Élus ·
- Maire ·
- Commune ·
- Interdiction ·
- Personnel ·
- Procédure pénale ·
- Modification ·
- Mainlevée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.