Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 2026, n° 25-82.415

CASS 25 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

Les parties civiles ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon qui avait déclaré irrecevable leur constitution de partie civile. La Cour de cassation a examiné la recevabilité des recours et les pièces de procédure.

La Cour de cassation constate qu'il n'existe aucun moyen permettant l'admission des pourvois. Elle déclare donc les pourvois non admis, sans que les parties n'aient invoqué de moyen spécifique qui aurait été rejeté.

En conséquence, la Cour condamne les parties civiles à payer une somme globale à la partie adverse au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale. La décision de la cour d'appel est ainsi confirmée dans ses effets.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 25 mars 2026, n° 25-82.415
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-82.415
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	3 avril 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50400
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric DESCORPS-DECLERE
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS

Texte intégral

N° Y 25-82.415 F

N° 50400

RB5

25 MARS 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 25 MARS 2026

M., [R], [K] et Mme, [Q], [K], parties civiles, ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2024, qui, dans la procédure suivie contre M., [L], [F] du chef de prise illégale d’intérêts, a déclaré irrecevable leur constitution de partie civile.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de M. Vouaux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M., [R], [K] et Mme, [Q], [K], les observations de M^e Descorps-Declère, avocat de M., [L], [F], et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l’audience publique du 18 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Vouaux, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

Fixe à 2 500 euros la somme globale que M., [R], [K] et Mme, [Q], [K] devront payer à M., [L], [F] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt-six.