CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 19 septembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me LEROY-GISSINGER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10711 F

Pourvoi n° P 22-21.697

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024

M. [N] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 22-21.697 contre l’arrêt rendu le 21 juin 2022 par la cour d’appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Assurances du Crédit mutuel, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Isola, conseiller, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [J], de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société Assurances du Crédit mutuel, après débats en l’audience publique du 25 juin 2024 où étaient présents M^me Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Isola, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [J] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J] et le condamne à payer à la société Assurances du Crédit mutuel la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé en l’audience publique du dix-neuf septembre deux mille vingt-quatre par M. Martin, conseiller, et signé par lui, en remplacement du président empêché, et par le greffier de chambre, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile.