Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 2024, n° 24-85.095

CASS 26 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens permettant l'admission du pourvoi
La cour a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande de mise en liberté irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. [O] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai qui a rejeté sa demande de mise en liberté dans une affaire de vols et d'association de malfaiteurs. Il n'a pas invoqué de moyens spécifiques dans son pourvoi. La Cour de cassation, après examen, a constaté qu'aucun moyen n'était de nature à justifier l'admission du pourvoi, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. En conséquence, le pourvoi a été déclaré non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 26 nov. 2024, n° 24-85.095
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-85.095
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	3 décembre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:CR51659
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Texte intégral

N° R 24-85.095 F

N° 51659

26 NOVEMBRE 2024

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 26 NOVEMBRE 2024

M. [O] [M] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai, en date du 5 juillet 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs notamment de vols, vol aggravé et tentative, en bande organisée, association de malfaiteurs, violation de domicile et dégradation ou détérioration d’un bien d’autrui, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M^me Chaline-Bellamy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [O] [M], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l’audience publique du 26 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Chaline-Bellamy, conseiller rapporteur, M^me Labrousse, conseiller de la chambre, et M^me Le Roch, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt-quatre.