Infirmation partielle 5 avril 2022
Confirmation 25 mai 2022
Rejet 10 décembre 2025
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass., 28 nov. 2024, n° 22-16.399 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-16.399 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 5 avril 2022, N° 20/17051 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 décembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR91085 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OReins
Pourvoi n° : E 22-16.399
Demandeur : M. [U] et autres
Défendeur : Mme [I] et autres
Requête n° : 713/24
Ordonnance n° : 91085 du 28 novembre 2024
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
M. [V] [U] agissant en qualité de co-administrateur de la succession de [B] [X] [R] veuve [S], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,
M. [F] [H], en qualité de co-administrateur de la succession de [B] [X] [R] veuve [S], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [W] [A], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [Z] [T], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,
M. [C] [L] [M], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [E] [I], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 novembre 2024, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 6 avril 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 22-16.399 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d’appel de Paris ;
Vu la requête du 18 juillet 2024 par laquelle M. [V] [U], M. [F] [H], Mme [W] [A], Mme [Z] [T] et M. [C] [L] [M] demandent la réinscription de l’instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l’avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l’examen des pièces produites que les causes de l’arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées.
Il convient donc d’autoriser la réinscription de l’affaire au rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro E 22-16.399 est autorisée.
Fait à Paris, le 28 novembre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Attribution de points injustifiés dans les bases de calcul ·
- Sécurité sociale, assurances sociales ·
- Irrévocabilité ·
- Liquidation ·
- Exceptions ·
- Vieillesse ·
- Erreur matérielle ·
- Retraite ·
- Recours contentieux ·
- Pension de vieillesse ·
- Calcul ·
- Décret ·
- Mutualité sociale ·
- Recours ·
- Contentieux
- Procédure civile ·
- Péremption ·
- Médiation ·
- Instance ·
- Diligences ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Partie ·
- Parlement européen ·
- Directive
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Sociétés civiles professionnelles ·
- Sociétés civiles
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Arrêt comportant des dispositions définitives et d'avant ·
- Incidents contentieux relatifs à l'exécution ·
- Article 710 du code de procédure pénale ·
- Acte interruptif de l'action publique ·
- Interruption de l'action publique ·
- Solidarité avec l'action publique ·
- Péremption d'instance ·
- Jugements et arrêts ·
- Cour d'assises ·
- Action civile ·
- Interruption ·
- Prescription ·
- Application ·
- Arrêt civil ·
- Dire droit ·
- Île-de-france ·
- Péremption ·
- Assurance maladie ·
- Entrée en vigueur ·
- Partie civile ·
- Action en responsabilité ·
- Procédure pénale ·
- Action
- Sociétés ·
- Construction ·
- Lot ·
- Outre-mer ·
- Bois ·
- Exception d'inexécution ·
- Euro ·
- Retard ·
- Prestation ·
- Industrie
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Entreprise en difficulté ·
- Conjoint collaborateur ·
- Registre du commerce ·
- Personne physique ·
- Immatriculation ·
- Commerçant ·
- Ouverture ·
- Code de commerce ·
- Collaborateur ·
- Conjoint ·
- Qualités ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidation ·
- Irréfragable
- Sûretés ·
- Département ·
- Interdiction ·
- Procédure pénale ·
- Vie privée ·
- Meurtre ·
- Réitération ·
- Convention européenne ·
- Famille ·
- Crime
- Résidence ·
- Adresses ·
- Servitude ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Chauffage ·
- Assemblée générale ·
- Système ·
- Chaudière ·
- Copropriété ·
- Eaux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Finances publiques ·
- Fraude fiscale ·
- Procédure pénale ·
- Observation ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Défense ·
- Conseiller
- Casino ·
- Développement ·
- Pourvoi ·
- Distribution ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Cour de cassation ·
- Liquidateur ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée
- Confiscation des scellés ·
- Code pénal ·
- Récidive ·
- Peine d'emprisonnement ·
- Cour d'appel ·
- Légalité ·
- Procédure pénale ·
- Commettre ·
- Cour de cassation ·
- Biens
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.