Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 décembre 2024, n° 23-16.515

TCOM Paris 10 février 2021

CA Paris
Infirmation 3 avril 2023

CASS
Rejet 19 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de la société MJA et l'a condamnée à payer une somme globale aux défenderesses.

Résumé par Doctrine IA

La société MJA, représentée par Mme [E], a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle invoquait un moyen de cassation, sans précision sur son contenu, que la Cour de cassation a jugé manifestement non fondé. En conséquence, la Cour rejette le pourvoi et condamne MJA aux dépens, ainsi qu'à verser 3 000 euros à Malakoff Humanis et à l'association de moyens. La décision est fondée sur l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, ne nécessitant pas de motivation spéciale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 19 déc. 2024, n° 23-16.515
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-16.515
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 3 avril 2023, N° 21/03429
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	23 décembre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:C211120
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Mandataires judiciaires associés c/ association de moyens Assurance de personnes, pôle 5

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 19 décembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 11120 F

Pourvoi n° B 23-16.515

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 DÉCEMBRE 2024

La société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d’exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], agissant en la personne de Mme [Z] [E], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Tobler, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 23-16.515 contre l’arrêt rendu le 3 avril 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l’opposant :

1°/ à l’institution de prévoyance Malakoff Humanis prévoyance,

2°/ à l’association de moyens Assurance de personnes,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société MJA, agissant en la personne de Mme [E], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Tobler, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l’institution de prévoyance Malakoff Humanis prévoyance et de l’association de moyens Assurance de personnes, après débats en l’audience publique du 13 novembre 2024 où étaient présents M^me Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société MJA aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société MJA, agissant en la personne de Mme [E], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Tobler, et la condamne à payer à l’institution de prévoyance Malakoff Humanis prévoyance et à l’association de moyens Assurance de personnes la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre.